Un coup de frein à l’application des lois anti-corruption

RAPPORT 2020 DE TRANSPARENCY MAROC

L’ONG déplore le gel de la stratégie nationale de lutte contre la corruption et le corpus législatif, notamment l’incrimination de l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt ainsi que le projet de loi organique relative aux droits des justiciables.

Accablant ! Dans son rapport moral rendu public lundi 10 mai 2021, Transparency Maroc a relevé plusieurs dysfonctionnements et particulièrement dans l’application des lois adoptés pour en finir avec ce fléau endémique. D’emblée, l’ONG a parlé de la pandémie qui a marqué l’année 2020 pour souligner que la proclamation de l’état d’urgence s’est accompagnée de «la dévolution d’attributions étendues aux autorités exécutives qui ont permis un déploiement sanitaire considérable, la mise en place de mesures sociales sans précédent et les restrictions aux libertés individuelles et collectives sous forme de confinement généralisé, d’astreintes de couvre-feu nocturne et de subordination des déplacements à autorisation préalable».

Par rapport à la question de la corruption, l’ONG rappelle la ratification de la loi de l’Instance de probité, avec l’élargissement des pouvoirs d’enquête administrative et la saisie du ministère public.

Accès à l’information
Cependant, elle déplore «les limites de l’application des textes de lois à la lumière de l’expérience négative du Conseil de la concurrence, dont le président s’est vu démis de ses fonctions pour des raisons liées à la révision des procédures du Conseil et remplacé par un nouveau président avec la délégation au chef du gouvernement de réviser la loi en question menaçant de geler cette institution, réduisant la problématique principale de la concurrence qui affecte la crédibilité, l’indépendance et les pouvoirs de cet organe constitutionnel».

Par ailleurs, l’ONG a considéré que le bilan de l’application de la loi relative au droit d’accès à l’information était «modeste », en plus du «gel de la stratégie nationale de lutte contre la corruption et le corpus législatif contre la corruption, notamment l’incrimination de l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt ainsi que le projet de loi organique relative aux droits des justiciables contre les lois inconstitutionnelles».

Ceci a eu un impact négatif sur les indices de gouvernance, dont celui de la perception de la corruption, l’indice de la démocratie, d’attractivité des IDE, de l’Etat de droit et de la liberté de la presse.

Elle a par ailleurs dénoncé les procédures gouvernementales exceptionnelles relatives aux marchés publics, source de risque d’amplification du fléau de la corruption. Dans ce rapport de 40 pages, Transparency Maroc a aussi relevé quelques points positifs, notamment en se félicitant des mesures d’assistance aux salariés immatriculés à la CNSS et aux indigents inscrits au RAMED.