DES AMENDEMENTS ANTI-RELANCE ÉCONOMIQUE

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

A la Chambre des représentants, certaines mesures incitatives, dont celles destinées à relancer le marché immobilier, ont été finalement dénaturées pour en faire profiter une infime catégorie aisée, réduisant ainsi l’assiette fiscale.

Des exonérations partielles ou totales, autant en faire profiter aussi les riches. C’est la devise de la commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants, qui a introduit ses exigences dans la loi de finances rectificative 2020.

A commencer par les mesures de relance du marché immobilier marocain, qui contribue à hauteur de 14% au PIB et génère un peu plus de 1 million d’emplois. Le gouvernement a pensé à inciter sur le plan fiscal les petits et les moyens acquéreurs de biens immobiliers à usage d’habitation en réduisant de 50% les droits d’enregistrement (2% au lieu de 4% du montant total). Cette disposition temporaire visant une réduction des droits d’enregistrement en faveur des actes établis durant la période allant de la date de publication de la présente loi de finances rectificative au Bulletin officiel jusqu’au 31 décembre 2020, n’était accordée que lorsque le montant de la base imposable au titre desdites acquisitions n’excède pas 1 million de dirhams. Et en plus, elle n’intégrait pas les terrains destinés à usage d’habitation.

Ce qu’a fait la Commission des finances de la Chambre des représentants, dans la nuit de samedi 11 juillet à dimanche, avec 22 voix pour et 10 voix contre, c’est qu’elle a réussi à amender cette disposition en portant le plafond de la base imposable bénéficiant de cette réduction de 1 à 2,5 millions de dirhams et en intégrant les terrains destinés à devenir des biens immobiliers à usage d’habitation, sachant toutefois que le marché de l’immobilier est dominé en grande partie par le segment économique et moyen standing.

Pourquoi pas les riches? Ils peuvent bien en profiter aussi. Et dire que la loi de finances rectificative est justifiée par une baisse des recettes fiscales. C’est le comble des contradictions. Ceci dit, même cette mesure ne sert pas beaucoup à relancer le marché car les petits et les moyens acquéreurs ont besoin d’une révision à la baisse du taux d’intérêt bancaire, sachant que la banque centrale a abaissé à deux reprises son taux directeur pendant cette crise sanitaire.


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