Algérie, une constitution pour rien

ABDELMAJID TEBBOUNE DÉVOILE LA NOUVELLE LOI FONDAMENTALE DE SON PAYS

La Constitution proposée ne relève ni du régime parlementaire ni du régime présidentiel. L’essentiel des pouvoirs réside entre les mains du Président de la République, par ailleurs irresponsable devant le Parlement.

C’est le 8 mai, date symbolique de la commémoration des massacres de Sétif, le 8 mai 1945, qui a été choisi par le président algérien Abdelmajid Tebboune pour rendre public son projet de réforme de la Constitution. Ce devait être un projet phare du nouveau chef d’Etat. Il avait en effet promis une «révision profonde» de la Constitution avec l’instauration d’une «nouvelle République»; il avait aussi plaidé pour une «Constitution consensuelle». Qu’en est-il au vrai? Pour la plateforme de partis et d’associations liés au Hirak du 22 février 2019, regroupés au sein du Pacte pour l’alternative démocratique (PAD), c’est le rejet. Aux yeux de cette mouvance activiste, la satisfaction des revendications légitimes du peuple passe par la mise en place d’«institutions de transition », dont une nouvelle Constitution. Le PAD réclame une révision de celle présidentialiste héritée de vingt ans de règne de Bouteflika. Et d’ajouter que «la crise de légitimité qui frappe le régime depuis l’indépendance ne peut être réglée par des mesures de replâtrage».

Dans cette même ligne, le Rassemblement pour la culture et la démocratie (RCD) affirme que «le mouvement populaire ne peut se suffire de réformes squelettiques ou de ravalement de façade sans une rupture effective avec le système politique en place». D’autres voix partisanes, syndicales et associatives, critiquent la non-consultation démocratique, le projet ayant été élaboré par un comité restreint d’experts tous désignés par le Président de la République. Le Parti des travailleurs de Louiza Hanoun, a également réagi en réclamant une constitution préparée par une constituante émanant du peuple. Cela dit, le projet s’articule autour de six axes: les droits fondamentaux et libertés publiques, séparation des pouvoirs, pouvoir judiciaire, Cour constitutionnelle, transparence, prévention et lutte contre la corruption, Autorité nationale indépendante des élections.

La leçon de Bouteflika
Sur les droits fondamentaux et les libertés publiques, c’est le retour au système déclaratif pour les libertés de réunion, de manifestation et de création des associations, lesquelles ne peuvent être dissoutes que par décision de justice. Sur le papier, pourrait-on dire, ce sont bien là des avancées conformes aux principes libéraux. Mais quelle sera leur effectivité face à un appareil sécuritaire central et structurant dans l’anatomie institutionnelle du régime? Pour ce qui est des organes publics, le projet prévoit la limitation de la présidence de la république à deux mandats, successifs ou séparés. Il est également proposé la création du poste de vice-président dont premier tutélaire est désigné par le Chef de l’Etat. Preuve que la leçon a été tirée des mandatures de Bouteflika, à la merci d’un «battement de coeur» depuis son accident cardiovasculaire d’avril 2013... A noter aussi la suppression du fameux article 51 de la Constitution exigeant l’obligation de la nationalité algérienne pour occuper des postes supérieurs dans l’Etat. Justice est ainsi rendue aux binationaux avec la suppression de cette disposition introduite en 2016 et qui avait beaucoup choqué la communauté algérienne à l’étranger.

La position du Premier ministre est renforcée: il devient Chef du gouvernement, comme c’était le cas de 1988 jusqu’à 2008. Il n’y a pas cependant de dyarchie à la tête de l’exécutif. Le régime reste dualiste mais c’est le Président de la République qui est le chef de l’exécutif qui nomme et révoque le Chef du gouvernement -comme en 1976, mais ce dernier peut aussi être démis par l’Assemblée nationale populaire, ce qui est une nouveauté. A noter que certaines tâches et attributions économiques ont été confiées au Chef du gouvernement pour le responsabiliser davantage dans la gestion et servir de fusible au chef de l’Etat dans la perspective de mouvements sociaux et d’une crise économique liée à la chute des prix des hydrocarbures et à de fortes contraintes budgétaires en 2020, en 2021 et sans doute au-delà. Le Président de la République garde des prérogatives exorbitantes. Il est chef suprême de l’armée; il a seul l’initiative de la révision de la Constitution par référendum; il peut opposer son véto aux lois votées par le Parlement; il dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (nomination des walis, des ambassadeurs, des généraux, du tiers des membres du Conseil de la Nation; il nomme et révoque le gouvernement. Il a la haute main enfin sur la défense nationale et la politique étrangère.

Cour constitutionnelle
Pour ce qui est du système judiciaire, le principe du renforcement de l’indépendance de la justice est consacré avec des modifications de la composition du Conseil suprême de la magistrature intégrant deux représentants du Conseil national des droits de l’homme. Il faut également mentionner la modification de la juridiction constitutionnelle, désormais érigée en Cour constitutionnelle -en lieu et place du Conseil constitutionnel. L’axe relatif à la transparence, à la prévention et à la lutte contre la corruption est bien prévu, mais se pose toujours la question d’un volontarisme politique de nature à lui donner concrétisation et crédibilité. Qui va actionner ce dispositif? Ne va-t-il pas être, comme par le passé, avec le DRS de Mohamed Médiène, dit Toufik, puis le général Ahmed Gaïd Salah, une «machine de guerre» au service de règlements de comptes de toutes sortes entre les hiérarques du régime? Une interrogation de même lecture porte sur la création d’une Autorité nationale indépendante des élections. Comment sera-t-elle composée? Quelles seront ses attributions? Le risque est réel de voir ce nouvel organe pris dans l’étau du système, s’activant à la marge, sans pouvoir s’attaquer au dur, autrement dit à tout ce qui fait qu’une sorte de glaciation marque tout ce qui a été édifié depuis près de six décennies.

Le président Tebboune lui-même est partie prenante dans cette combinaison institutionnelle qui a produit ce régime. Sa légitimité est bien sujette à caution: il n’est pas populaire; il n’a pas de charisme; enfin, il n’a pour projet que de «sauver les meubles» et les oripeaux de l’héritage Bouteflika. Ce n’est certainement pas avec ce projet de Constitution octroyé qu’il dit soumettre à une délibération nationale qu’il entraînera l’adhésion. La Constitution proposée ne relève ni du régime parlementaire ni du régime présidentiel. L’essentiel des pouvoirs réside entre les mains du Président de la République, par ailleurs irresponsable devant le Parlement. L’on est plutôt dans la typologie de ce que l’on appelle les régimes présidentialistes où l’équilibre des pouvoirs est rompu au profit du seul président alors que le régime présidentiel, lui, organise, comme aux Etats-Unis ou ailleurs, une séparation stricte des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

Nouvelle doctrine
Au final, par-delà les changements formels apportés qui ne modifient pas cependant l’anatomie ni la physiologie des pouvoirs publics, il vaut de mentionner deux propositions mises en avant à propos de l’armée. Elles ont été peu relevées par les observateurs. Pourtant, elles traduisent une nouvelle doctrine quant au rôle de l’ANP. La première a trait à la «constitutionnalisation de la participation de l’Algérie à des opérations de maintien de la paix sous les auspices des Nations Unies, de l’Union africaine et de la Ligue arabe». La seconde intéresse la «constitutionnalisation de la participation de l’Algérie à la restauration de la paix dans la région dans le cadre d’accords bilatéraux des pays concernés». Cela veut dire que le Chef de l’Etat, après vote du Parlement, peut décider l’envoi «d’unités de l’armée à l’extérieur».

Voilà qui fait justice du sacro-saint principe de non ingérence militaire de l’Algérie à l’extérieur; un leurre puisque a été partie prenante avec des contingents d’experts militaires de l’ONU en Angola (1989), Cambodge (1992-1993), Haïti (1995-1996), Congo (1999),... Et puis, comment omettre l’implication de l’ANP en janvier 1976 dans les deux batailles d’Amgala, dans le territoire saharien récupéré par le Maroc? Une ambition visant à assumer désormais un rôle plus proactif dans la région et sur d’autres théâtres. Veille vigilante, donc !...


1 commentaire

  • Nasser

    24 Mai 2020

    La correction voudrait que l'on évite de commenter un projet de loi d'un pays étranger. C'est insulter tout un peuple en tirant à sa place des conclusions sur un texte qui ne concerne en rien les voisins. Maintenant puisque on y est, ne pensez vous pas que ce que vous écrivez sur les prérogatives du président sont exactement les mêmes que celles dévolues a votre sultan? En plus vous ne pouvez même pas protester, ces prérogatives sont de droit divin. S'y opposer c'est s'opposer à la volonté de Dieu. Nous sommes en plein moyen âge politique. Fiers d'être des sujets. Le roi règne et gouverne titrait votre journal en août 2019. Hallucinant.

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