PLUS D’AIDE AUX FAMILLES NÉCESSITEUSES

LA RÉFORME DES ALLOCATIONS FAMILIALES PRÉVUE POUR 2023-2024

À travers la généralisation des allocations familiales dans le cadre de la réforme de la protection sociale, le gouvernement envisage d’introduire l’aide directe aux ménages vulnérables avec ou sans enfants.

La réforme de la protection sociale dans laquelle le Maroc est engagé passe par quatre axes majeurs. L’un de ces axes et qui concentrera le budget annuel le plus élevé, soit 20 milliards de dirhams, est celui relatif à la généralisation des allocations familiales.

En effet, le système actuel permet aux salariés déclarés à la CNSS et les fonctionnaires de bénéficier d’allocations familiales sous forme de versements financiers directs mensuels par enfant dans la limite de 6 enfants. Ces allocations sont financées par des cotisations des salariés et des employeurs. En juillet 2019, le gouvernement a appliqué une augmentation de ces allocations familiales de 200 dirhams à 300 dirhams pour chacun des 3 premiers enfants, comme décidé dans le cadre du dialogue social.

Protection de l’enfance
Le projet de loi-cadre sur la protection sociale prévoit la généralisation des allocations familiales au cours des années 2023 et 2024 au profit des familles qui n’en profitent pas selon les textes en vigueur. Le texte fait la différence entre deux catégories ou cas de figures: d’abord, des allocations versées aux familles ayant des enfants (<21 ans) pour la protection des dangers relatifs à l’enfance, notamment la déperdition scolaire. Elles ciblent 7 millions d’enfants en âge de scolarité; ensuite, des allocations forfaitaires versées aux familles n’ayant pas d’enfants ou dont les enfants dépassent l’âge de 21 ans, à condition que ces familles ne bénéficient pas des allocations pour la protection des dangers relatifs à l’enfance.

Mécanisme de solidarité
En plus clair, ce qui est présenté comme une généralisation des allocations familiales englobe en réalité aussi l’aide directe aux familles nécessiteuses que le Maroc cherche à mettre en place depuis des années en remplacement de la politique de soutien des prix via la caisse de la compensation et qui a démontré ses limites.

Cette réforme s’articulera autour deux piliers: La partie contributive et la partie financée par le mécanisme de solidarité. La partie contributive concerne la généralisation des Allocations Familiales aux Travailleurs Non Salariés (TNS) qui vont rejoindre le régime AMO d’ici fin 2022.

Pour les TNS qui ont une capacité contributive, une cotisation probablement sur la base d’un coefficient SMIG comme c’est le cas pour l’AMO et la retraite, sera convenue avec chaque catégorie professionnelle leur donnant accès à une allocation familiale par enfant à charge.

Le montant de la cotisation et celui de l’allocation feront certainement l’objet de concertation. La partie financée par le mécanisme de solidarité concerne, quant à elle, les populations vulnérables qui n’ont pas de capacité contributive et que l’État prend en charge. Sur cette population il y a lieu de faire la distinction entre deux catégories: les familles ayant des enfants en âge de scolarité bénéficieront d’allocations familiales par enfant par mois, dont le montant sera décidé ultérieurement en fonction des paramètres financiers de la réforme et les familles n’ayant pas d’enfants ou dont l’âge des enfants est de plus de 21 ans bénéficieront, quant à elles, d’allocations forfaitaires mensuelles par ménage.

Ces indemnités ou allocations ont pour principal objectif le soutien du pouvoir d’achat et la lutte contre la précarité. Dans ce cas de figure, il s’agit clairement de l’aide directe adressées aux populations vulnérables. D’ailleurs, l’aboutissement de cette réforme de généralisation des allocations familiales, repose sur trois actions nécessaires comme il est expliqué dans le projet de loi-cadre.

Première action: la réforme des programmes d’aides, relatifs à la protection de l’enfance en vigueur (Tayssir, ...) dans le sens de les regrouper et les généraliser selon des critères d’éligibilité précis. Deuxièmement, la réforme progressive de la caisse de compensation avec l’objectif de consacrer les marges budgétaires dégagées grâce à la décompensation progressive pour financer les allocations familiales. Troisièmement: l’adoption du registre social unique (RSU) comme outil pour un meilleur ciblage des catégories sociales éligibles aux aides.

Registre Social Unifié
L’ensemble de ces actions permettront à l’État de concentrer ses moyens financiers, actuellement dispersés dans plusieurs programmes sociaux avec peu ou pas de ciblage, afin de les orienter vers la population cible des vulnérables et nécessiteux. L’idée est donc de parachever la réforme de la compensation dont la charge de subvention du gaz et du sucre s’est élevée en 2020 à 11 MMDH et de regrouper et harmoniser l’ensemble des programmes d’aides sociaux (Tayssir, Daam, un million de cartables, ...) pour mobiliser l’ensemble de ces ressources vers les nouvelles prestations de la protection sociale.

Le maitre mot sera alors le ciblage direct. Pour ce faire, le Registre Social Unifié (RSU), cet outil sur lequel le ministère de l’intérieur planche depuis 2017, joue un rôle majeur. Comme il a été expliqué par le département de l’Intérieur, le RSU contiendra les informations socio-économiques des ménages souhaitant bénéficier des programmes sociaux. C’est un point important, ce sont les familles/ménages qui estiment avoir besoin aides de l’État qui doivent exprimer ce besoin en s’inscrivant volontairement sur le RSU.

S’inscrire sur le RSU ne veut aucunement dire que le ménage recevra obligatoirement l’aide de l’État. Si l’inscription est obligatoire pour bénéficier des aides, les conditions d’éligibilité interviennent après inscription des ménages pour faire un tri et un ciblage basés sur une formule de scoring. Et c’est en fonction de ce scoring que les familles éligibles recevront les aides directes. Selon les propos du ministre des finances, Mohamed Benchaaboun, la première version du RSU sera prête fin 2022. Juste à temps pour le démarrage du déploiement de la réforme des allocations familiales prévue pour 2023- 2024, selon le calendrier établi par le gouvernement.