Ahmed Rahhou : "Si les pétroliers récidivent, on les sanctionnera"


1,84 milliards de dirhams. C’est sur cette somme, qui représente à peu près 10% du chiffres d’affaires annuel des pétroliers, que le Conseil de la concurrence a enfin mis fin au long feuilleton de l’entente sur les prix des carburants, qui défraie la chronique nationale depuis au moins une demidécennie. Président, depuis avril 2021, le Conseil, Ahmed Rahhou s’explique sur le comment du pourquoi, tout en remettant les points sur les i par rapport à certains éléments de controverse relatifs notamment à l’institution qu’il dirige et à ses prérogatives, strictement encadrées par la loi.

Comment avez-vous réussi à régler ce vieux dossier des hydrocarbures, qui est considéré politiquement comme très sensible?
Ahmed Rahhou : Le règlement de ce dossier a certes suivi un long processus, mais il était resté entre les mains du Conseil, puisque le communiqué du Cabinet royal de mars 2021 précisait clairement qu’il n’avait pas été traité par la commission ad hoc qui avait été constituée à l’époque, pour faire un peu le point sur le fonctionnement du Conseil. Donc, le dossier était toujours ouvert, en plus, il est resté dans la main du Conseil. Le dossier allait par la suite être rouvert dans le cadre du nouveau cadre légal du Conseil qui a été modifié complètement en avril 2023 après la sortie des derniers décrets d’application des lois qui ont été modifiées en décembre 2022. Tout de suite après, nous avons annoncé que le dossier était retransmis au rapporteur général pour remettre un nouveau rapport.

Que dit le nouveau rapport?
Le nouveau rapport a été diffusé en août 2023 et relevait un certain nombre de griefs qui ont été communiqués aux opérateurs pétroliers. Le rapport affirme notamment que le Conseil dispose d’éléments suffisamment probants, caractérisant l’existence de pratiques anticoncurrentielles commises par plusieurs sociétés pétrolières mises en causes -neuf au total- sur les marchés de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution du gasoil et de l’essence. Ces pratiques sont contraires à la loi car elles limitent l’accès au marché et font obstacle à la formation des prix par le libre jeu de la concurrence.

Comment ces sociétés ont-elles réagi?
Dans le cadre de la loi, les sociétés épinglées ont exprimé le souhait de bénéficier de la procédure d’entente stipulée dans l’article 37 de la loi sur la concurrence, qui prévoit un mode transactionnel de règlement des problèmes et des litiges de la concurrence. Je précise dans ce sens que le Conseil de la concurrence privilégie toujours cette option lorsque les parties le demandent, parce que cela permet de clore les dossiers relativement vite sans recours aux tribunaux. En plus du paiement d’une amende transactionnelle, les parties concernées sont obligées, dans le cadre de cette procédure, de prendre des engagements applicables immédiatement. Car les accords à l’amiable, lorsqu’ils sont signés, ont un effet immédiat, alors que les engagements pris dans le cadre d’une procédure contentieuse pourraient demander les temps juridiques nécessaires au niveau des recours judiciaires.


Beaucoup avancent que l’amende de 1,84 milliard de dirhams que les pétroliers devront payer est dérisoire par rapport aux bénéfices considérables engrangés durant ces dernières années. Qu’en dites-vous et comment cette amende a été calculée?
Il faut rappeler, quand même, le cadre juridique qui a servi à l’évaluation de cette amende, car sans vouloir polémiquer, je lis dans la presse des choses qui ne sont pas vraies. D’abord sur quoi on se base? On se base sur une loi qui définit que dans le cadre d’un contentieux, c’est-à-dire dans le cas d’un recours aux tribunaux, le maximum d’une pénalité à payer au titre d’un litige ne dépasse pas 10% du chiffre d’affaires d’une seule année et non de toutes les années concernées. Il est clair que lorsqu’on est dans des processus d’entente, ce n’est pas le montant maximum qui est appliqué. Sinon, je ne vois pas l’intérêt pour la société qui négocie avec le Conseil de payer le maximum et de signer. En général, les gens abandonnent leurs droits de recours en contrepartie d’une baisse de l’amende. Et c’est internationalement reconnu. Il est en effet, mondialement admis que l’amende est généralement divisée par deux en cas d’une procédure d’entente.

Y a-t-il d’autres critères définis par la loi?
Oui, la loi précise aussi que ne peut être pris en considération que le chiffre d’affaires des activités concernées. Dans le cas d’espèce, il s’agit du gasoil et de l’essence. Évidemment, tout ce qui est vente de fuel lourd et de kérosène écoulé aux avions n’était pas concerné. Donc, il a fallu déduire du chiffre d’affaires global des sociétés pétrolières les activités qui n’avaient rien à voir avec le sujet concerné. Après le calcul de l’amende maximale sur la base de tous ces critères, la négociation démarre. C’est une négociation qui s’est déroulée séparément avec chaque opérateur.

Est-ce que les accords signés avec les opérateurs mettent fin à la procédure contentieuse engagée contre eux dans le passé ?
Absolument. La procédure amiable aboutit à un accord signé entre les parties et le rapporteur général qui soumet à l’appréciation du Conseil pour donner sa validation. L’accord devient, à ce moment-là, exécutoire. Les clauses impliquent un non-recours des deux parties aux tribunaux, c’est-à-dire l’abandon de tout recours judiciaire. Quant aux décisions contenues dans l’accord, elles sont exécutoires aussi bien pour payer l’amende que pour les engagements comportementaux. Je précise que l’amende est immédiatement exigible par l’État et qu’elle est versée au Trésor public dès que le ministère de l’Économie et des Finances y mettra les rôles.

Pensez-vous que les opérateurs pétroliers respecteront rigoureusement les engagements comportementaux contenus dans l’accord? Et quelles sont les sanctions prévues en cas d’infractions?
Nous avons affaire à des sujets sérieux. Cela touche la loi et cela touche aussi des montants significatifs à travers une amende assez considérable. 1,84 milliard de dirhams, c’est beaucoup d’argent par rapport à un secteur qui génère des chiffres d’affaires très significatifs. Par rapport au risque ou la crainte d’être en infraction une nouvelle fois sur le non-respect des engagements du Conseil, la pénalité peut revenir. Moi je fais confiance à la bonne foi des gens. A priori, on a des engagements qu’il faut respecter. Le Conseil surveillera, et s’il y a des écarts par rapport aux engagements, il y aura les rappels nécessaires. Et le cas échéant, des sanctions seront prononcées contre les récalcitrants qui ne souhaitent pas appliquer les décisions.

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