Abdelmounaïm Majd: "La réforme vise à mettre en place un système fiscal efficace et équitable"

Le chercheur en politiques financières et fiscales Abdelmounaïm Majd nous détaille la portée et les visées de la réforme fiscale, et les dispositions mises en place pour atteindre la justice et l’équité fiscales ainsi que le financement des politiques publiques.

Le Roi Mohammed VI a présidé, lundi 28 juin 2021 au palais royal de Fès, un Conseil des ministres qui a été principalement consacré à l’adoption du projet de loi-cadre relative à la réforme fiscale. Ce projet vise-t-il l’équité fiscale?
En effet, la mise en place d’un système fiscal efficace et équitable était le principal axe du Conseil des ministres présidé par S.M. le Roi Mohammed VI consacré à présenter les contours administratifs du projet de loi-cadre relative à la réforme du système fiscal, présenté par le ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration.

Ce projet, qui a été préparé dans le but de mettre en oeuvre les orientations et directives royales, tout en se basant sur les recommandations des Assises nationales sur la fiscalité tenues en mai 2019, vise à établir une fiscalité fondée sur l’efficacité, la justice et l’équilibre, dans le but de mobiliser toutes les ressources fiscales possibles afin de financer les politiques publiques, promouvoir le développement économique et réaliser l’intégration et la cohésion sociale.

Cette réforme consacre-t-elle les droits du contribuable?
La chose la plus importante sur laquelle ce projet se focalisera est de consacrer l’esprit de l’article 39 de la Constitution, qui stipule que les citoyens doivent supporter, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques, et honorer leurs obligations fiscales. Cela ne sera réalisé que par une fiscalité fondée sur des principes de justice et d’équité fiscales à travers des dispositions à même de répartir la pression fiscale en élargissant l’assiette fiscale et en reconsidérant les taux appliqués, notamment en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée.

Cela contribuera, selon vous, à instaurer un climat de confiance entre l’administration et le contribuable?
Cela commence par la facilitation de l’accès du citoyen en général et du contribuable en particulier aux services administratifs et par la garantie de son droit à obtenir les informations auprès de l’administration fiscale.

Il faut également veiller à la bonne application des textes fiscaux sans recours à leur interprétation surtout lorsque celle-ci affecte les intérêts du contribuable, tout en garantissant l’indépendance des organes d’arbitrage dans le domaine fiscal afin qu’ils jouent pleinement leur rôle visant à instaurer l’équilibre entre la préservation des ressources fiscales et la garantie de tous les droits du contribuable (recours contre les décisions et jugements rendus par l’administration, les commissions fiscales ou les tribunaux administratifs).

Quelle sera la valeur ajoutée d’un Observatoire national des impôts?
La création de l’Observatoire National des Impôts s’est imposée en urgence lors de nombreuses occasions académiques ainsi que dans le cadre de débats sur la fiscalité au Maroc et n’a pas seulement pour but de collecter des données et des statistiques. Cet organe doit jouer un rôle consultatif pour ce qui est des dispositions fiscales dans le cadre des lois de finances annuelles.

Il va falloir par ailleurs veiller dans le cadre de la composition des membres de cet observatoire, sur la présence de spécialistes dans le domaine fiscal eu égard à la technicité des questions posées. Cet observatoire doit aussi apporter toutes les informations et les explications au parlement à l’occasion de la discussion et du vote des lois de finances, sans oublier le suivi de la mise en oeuvre des politiques fiscales et la proposition de solutions pour les réajuster à court et moyen termes.

Dans quelle mesure le caractère social était présent dans ce projet fiscal?
La pandémie a révélé la faiblesse et la fragilité de l’écosystème économique, qui s’appuie sur les modes classiques de financement et de production et, de ce fait, cette donne doit repensée. La stratégie royale proactive et exceptionnelle qui a donné naissance au Fonds spécial de gestion de la pandémie et au Comité de veille économique a été une soupape inestimable en matière de financement.

Pour cela, il fallait échafauder ce projet de réforme afin de mettre en place une fiscalité qui permette d’atteindre l’objectif de financement des différentes politiques publiques, notamment en matière de protection sociale particulièrement pour financer les réseaux de protection sociale tels que la couverture santé et les allocations familiales afin de réduire les disparités sociales et restructurer l’industrie, l’innovation, et la promotion des petites et moyennes entreprises.