Interview de Me Abdelatif Laamrani : "L'état d'urgence n'est pas régi par la constitution"

Avocat aux Barreaux de Casablanca, de Paris et de Montréal

Abdelatif Laamrani est avocat aux Barreaux de Casablanca, de Paris et de Montréal. Il est docteur en droit public de l’Université Paris 1- Panthéon Sorbonne, diplômé de L’ESSEC et de l’ISCAE, et titulaire d’un DESS en droit des affaires de l’Université de Montréal. Il a publié en 2016 un ouvrage intitulé «Le rôle du gouverneur au Maroc» aux Éditions de l’Harmattan. La publication du décret de prolongation de l’état d’urgence sanitaire le 10 juin 2020 le sort de sa réserve pour attirer l’attention sur la présence d’une lacune constitutionnelle qui fait que la Constitution de 2011 ne prévoit pas l’état d’urgence, qui reste du ressort du Parlement.

Le Chef du gouvernement vient de signer un décret qui proroge l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet, avec des mesures d’allègement du confinement laissées à l’appréciation discrétionnaire du ministre de l’intérieur et ses walis et gouverneurs. En quoi cette décision est anticonstitutionnelle?
Permettez-moi tout d’abord d’apporter des précisions étymologiques à votre questionnement, car pour nous, juristes, le poids des mots est essentiel. Chaque mot, surtout en matière de droit constitutionnel, devrait être pesé à la balance. Un texte est inconstitutionnel lorsqu’il n’est pas conforme à la Constitution, tandis qu’il devient anticonstitutionel lorsqu’il y est hostile. Dans ma publication, je n’ai utilisé ni l’un ni l’autre vocable. J’ai écrit, suite à l’adoption par le Chef du gouvernement du décret de prorogation de l’état d’urgence sanitaire au Maroc le 10 juin, que le gouvernement, surtout lors de la phase finale de la gestion de la crise sanitaire, souffrait d’une sorte de cafouillage ou de confusion sur le plan constitutionnel et institutionnel.

Et c’était l’impression qu’il donnait aux Marocains qui attendaient impatiemment l’annonce d’un déconfinement tant espéré et un retour à la normale, étant donné les résultats plus que satisfaisants obtenus dans la lutte contre le virus, en comparaison avec nos voisins européens, qui même s’ils avaient subi de plein fouet la propagation du Covid-19 et en avaient payé un lourd tribut en termes de décès, avaient progressivement déconfiné (à partir du 4 mai en Italie et en Espagne et du 11 mai en France). C’est pour cela que la décision de reconduction de l’état d’urgence et surtout celle du maintien du confinement des grandes villes du Royaume ont laissé pantois la majorité des Marocains.

Qu’en est-il de l’aspect constitutionnel du décret de prolongation de l’état d’urgence sanitaire?
Pour revenir à l’aspect constitutionnel du décret de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, il faut juste rappeler que la Constitution marocaine de 2011 ne le prévoit pas. Contrairement à la France qui en régit le régime par la loi du 3 avril 1955. Aujourd’hui, en France, l’état d’urgence a été déclaré à plusieurs reprises et même prolongé avant même la crise sanitaire, pour des raisons de sécurité et de lutte contre le terrorisme. Mais cette mesure a été très décriée par les avocats et les associations de défense des droits de l’Homme. C’est pourquoi elle a été dernièrement très encadrée, puisque l’exécutif, même s’il bénéficie de prérogatives d’intervention très larges, doit toujours le faire sous la surveillance de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui sont informés sans délai des mesures prises par le gouvernement pendant l’état d’urgence.

Les autorités administratives doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application des mesures d’urgence et l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. Cela étant, donc, au Maroc, en présence de cette lacune constitutionnelle, même si c’est la deuxième à un danger imminent, qu’il soit sécuritaire ou sanitaire ou autre, ainsi, ses conséquences juridiques ne sont pas aussi graves que la première. Et comme l’état d’urgence restreint les libertés individuelles et collectives, il est du ressort du parlement.

Voudriez-vous apporter des précisions sur ce pouvoir discrétionnaire des walis et gouverneurs de déconfiner ou maintenir sous confinement des préfectures et provinces?
Au Maroc, il y a également le problème récurrent de ce qu’on pourrait appeler le télescopage de la fonction de ministre de l’Intérieur et de chef du Gouvernement pour des raisons historiques, liées à l’évolution de l’administration traditionnelle du Makhzen (qu’il serait très long de développer ici). Le décret du 10 juin, en confiant à la liberté discrétionnaire des walis et gouverneurs du ministère de l’Intérieur la décision de déconfiner ou de maintenir sous confinement les préfectures et provinces sous leur commandement, laisse entendre, en filigrane, que le retour à la vie normale dépendra exclusivement du ministère de l’Intérieur et de ses agents mus (légitimement certes) par des impératifs de sécurité des populations, mais qui risqueraient de négliger les effets mortifères d’un confinement qui s’éternise, beaucoup plus néfastes que l’épidémie elle-même.

Si elle l’est vraiment, pourquoi les constitutionnalistes ont préféré le silence à la dénonciation de cet imbroglio juridique?
En effet, vous l’avez bien dit, il s’agit effectivement d’un imbroglio juridique, parce que lorsqu’une institution n’est pas régie par la Constitution ou par un texte de loi et surtout si elle risque de porter atteinte aux droits et libertés des citoyens, il faudrait au moins faire l’effort de la réflexion et interpeller qui de droit afin que les mesures urgentes et temporaires prises pour répondre à une situation exceptionnelle et temporaire ne s’éternisent pas à tout jamais. Aussi, cela devrait-il inciter les autorités publiques à réfléchir sur l’adoption d’une loi régissant l’état d’urgence, qu’elle soit sécuritaire ou sanitaire. Mais aussi, peut-être sur l’adoption d’un code de la santé publique qui regrouperait l’ensemble des textes épars régissant les métiers de la santé, le traitement prophylactique des maladies, les droits du patient, la responsabilité médicale, la gestion des situations épidémiques...

Vous avancez que cette prolongation est économiquement et socialement irresponsable. Comment?
Oui, bien sûr, je persiste et signe, le coût économique et social de cette crise sanitaire serait, de loin, beaucoup plus ravageur sur notre pays que le coût sanitaire, si je puis dire, c’est-à-dire le nombre de morts (qui sont tous, bien sûr, à déplorer) et le nombre de personnes infectées par le virus. Ce confinement prolongé a été vécu très péniblement par des millions de familles marocaines, dans l’exiguïté de leurs logements ou l’insalubrité de leur voisinage. La promiscuité favorise la criminalité, les violences conjugales, les viols et l’inceste. Le tissu économique national déjà fragile verrait la disparition de plusieurs petites et moyennes entreprises, artisans et autres professionnels libéraux...

Vous craignez une recrudescence des frictions entre les forces de l’ordre et les citoyens, à cause de cette décision. Qu’est-ce qui vous fait penser à cela?
Tout à fait, je réitère mon appréhension de voir le nombre d’altercations, d’arrestations et/ou de détentions augmenter. En criminologie, on parle de milieu criminogène qui renvoie à un milieu comportant des éléments, quelle que soit leur nature, pouvant engendrer la commission d’infractions pénales. Les agents des forces de l’ordre sont sur le qui-vive depuis plus de 3 mois et leurs nerfs sont à fleur de peau, les citoyens n’en sont pas moins exténués et déprimés, voire retors à toute autorité à cause de cette assignation à résidence qui perdure et dont ils ne comprennent plus le sens. Les premiers ont l’obligation et le devoir professionnels, tout à fait honorables, de réprimer les violations du confinement et les seconds seraient de moins en moins enclins à le respecter.

Vous décelez dans le discours du Chef du gouvernement l’absence de vision et de visibilité du gouvernement. A quoi cela est-il imputé?
On ne demande pas au Chef du gouvernement de faire de la divination, mais de faire un rapport de la prospective du Maroc de l’après-crise, c’est-à-dire, en se basant sur les données d’aujourd’hui et les leçons tirées de la crise sanitaire, quelle serait l’évolution future du pays permettant de dégager des éléments de prévision de la vie des Marocains demain.

Encouragerait-il la recherche? Invesirait- il davantage dans les métiers et les sciences de la vie? Traiterait-il mieux les professionnels de la santé? Motiverait-il les productions nationales? Plaiderait-il pour un véritable élan des industries nationales? C’est la vision qu’aurait dû avoir le Chef du gouvernement.


2 commentaires

  • Bouaddi Abedellah

    14 Juin 2020

    C 'est une analyse pertinente qui interpelle notre chef de gouvernement...elle lui sera utile pour le plan de deconfinement prevu10/07 Merci bcp a Ssi Me LAAMRANI Abdellatif.

  • Lebe André

    15 Juin 2020

    Pourquoi cet état d'urgence ? Il ne faut pas oublier que cette "pseudo pandémie" est due au fait d'un "achat" de la société Melinda Gates à l'OMS à coup de 300 millions de dollars. De épidémie à l'origine cet achat fait passer cette épidémie en pandémie ce qui permet aux états du monde entier de procéder au confinement. Sans cette pandémie, pas de confinement. Ne faudrait - il pas mettre enfin la lumière sur cet "achat" avant qu'il ne soit trop tard?

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