"Face à vos refus de visas, vous pouvez porter plainte contre le système français"


Alors que la France a décidé de réduire de plus de la moitié les visas octroyés aux Marocains, Tunisiens et Algériens, des travailleurs, des étudiants, des personnes souhaitant visiter leurs conjoints ou fils français se sont trouvés face à des refus de visas arbitraires. Une décision qui pourrait être poursuivie en justice selon Me Fatou Babou, experte en immigration, de nationalité française et présidente du Cabinet FB Avocat en France.

Vous avez réussi à obtenir, de la part du tribunal de Nantes, l’annulation du refus de visa de travail pour 23 Marocains désirant travailler en France. Pouvez-vous nous en dire plus?


Avocate au barreau de Bordeaux, spécialisée en migration, j’accompagne plusieurs entreprises dans le recrutement des étrangers, notamment en agriculture, vu qu’il y a une pénurie de main-d’œuvre dans ce secteur. Ainsi, nous avions sollicité pour les différentes entreprises des autorisations de travail pour le recrutement d’étrangers résidant hors de France, qui ont été délivrées par la suite par le ministère de l’Intérieur. Puis à partir du mois d’octobre 2021, le consulat de France à Casablanca a commencé à délivrer des décisions de refus de visas de manière totalement injustifiée. C’est là où nous avons saisi la Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visa (CRRV). N’ayant pas eu de réponse dans les courts délais, et eu égard à l’urgence de la situation, nous avons saisi ensuite le juge des référés du tribunal administratif de Nantes.

Quels sont les raisons avancées par les autorités pour justifier ce refus de visa ?

Officiellement, le refus de visa s’explique à travers un formulaire où il y a des cases cochées. Pour ces Marocains, on annonçait qu’«Il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration de votre ou pour mener en France une activité illicite », puis que « Les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables». Toutefois, officieusement, je sais qu’il y a eu beaucoup de contrôle pour les visas vu que c’est une période de tension diplomatique entre la France et le Maroc.

Est-ce que la décision du tribunal de Nantes pourrait amener d’autres plaintes à l’avenir, notamment pour les étudiants ou les touristes ?


 Tout à fait, nous considérons que cette affaire est une grande victoire d’abord pour le cabinet, les sociétés agricoles françaises et les travailleurs marocains mais aussi un début pour toutes les autres personnes impactées par cette décision. Il y a des cas de conjoints de Français, de parents, d’étudiants qui ont subi cette décision illégale et inhumaine parfois. Néanmoins, tout le monde n’a pas accès au droit. Quand on est au Maroc, par exemple, ce serait difficile d’accéder à la justice française. Toutefois, face à vos refus de visas, vous pouvez porter plainte contre le système français.

 

L’ambassade de France au Maroc vient d’annoncer que ces refus de visas sont étroitement liés au dossier de réadmission des mineurs marocains en France. Quelle réaction avez-vous à cette correspondance de l’ambassade adressée à la Fédération marocaine des consommateurs ?

Nous avons un problème général de la migration en France. Que ça soit au niveau de réadmission des mineurs, de la difficultés d’exécution des réadmsissions, de l’intégration des migrants…. Mais est-ce que c’est la bonne formule pour résoudre ce problème ? Je ne le pense pas. Une solution politique doit être rapidement mise en place. Il faut que les gens sachent comment obtenir un visa de plein droit. On ne peut pas restreindre ce droit, il faut trouver un équilibre.

Ce problème n’est-il pas signe que la politique d’immigration et particulièrement la réglementation d’entrée et de séjour en France a besoin d’une réforme ?

 Certes ! C’est obligatoire même, je dirais. Macron a déjà annoncé une réforme qui est en cours actuellement. Je pense qu’il faudrait modifier et simplifier les procédures de demande et d’octroi de visas et qu’il faut revoir les accords bilatéraux avec les pays proches et souvent partenaires de la France tels que le Maroc, l’Algérie ou la Tunisie.

 

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