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Un rempart de l’État de droit

Mustapha Sehimi

Les membres de la cour constitutionnelle enfin nommés

C’est fait! C’est le mardi 4  avril 2017 que S.M. le Roi a  reçu à Casablanca le président  et les membres de  la nouvelle Cour constitutionnelle et les a  nommés dans leurs fonctions. Cette institution  est composée de 12 membres pour  un mandat de neuf ans non renouvelable.  Six d’entre eux sont désignés par le Roi,  parmi lesquels un membre est proposé par  le Secrétaire général du Conseil supérieur  des Oulémas. Les six autres sont élus par  moitié par la Chambre des représentants  et la Chambre des conseillers.

Comment sont choisis tous ces membres  de cette juridiction constitutionnelle?  Les dispositions de l’article 130 de la loi  suprême énoncent un certain nombre de  critères à cet égard: une haute formation  dans le domaine juridique, une compétence  judiciaire, doctrinale ou administrative,  l’exercice de leur profession depuis plus  de quinze ans, enfin qu’ils soient reconnus  pour leur impartialité et leur probité.  Le choix final répond-il à tous ces paramètres?  Du côté des spécialistes, diverses  observations sont déjà formulées. La première  a trait au fait que les six membres  élus par le Parlement ne répondent pas  vraiment à ces critères, au moins pour ce  qui est d’une spécialisation couvrant les  attributions de la Cour constitutionnelle.  Une autre remarque regarde pratiquement  l’absence de constitutionnalistes parmi les  six autres membres désignés par le Roi.

Ainsi, tant le nouveau président, Saïd Ihrai,  que Hassan Boukantar ou Ahmed Salmi al  Idrissi sont des professeurs de relations  internationales qui ont très peu investi  ailleurs. Ainsi encore, Abdelahad Dekkak  (premier président de la Cour d’appel de  Meknès) et Saïda Belmir (ancienne présidente  de chambre à la Cour suprême)  sont des magistrats. Celle-ci a été proposée  d’ailleurs par le Conseil supérieur des  Oulémas, dont elle est membre. Elle était  déjà membre du Conseil constitutionnel  jusqu’à 2005.

Et elle est donc la seule femme dans une  Cour constitutionnelle, qui compte onze  membres. Pourquoi une telle situation,  jugée fort éloignée de l’esprit, sinon de  la lettre, des dispositions de l’article 19  de la Constitution relatives à la mise en  oeuvre de “la réalisation de la parité entre  les hommes et les femmes”? Surtout que,  par ailleurs, les six membres élus par le  Parlement étaient tous des hommes. Le  “plafond de verre” donc que l’on n’arrive  pas –ou que l’on ne veut pas– dépasser…  Une dernière observation ne manque pas  d’intérêt. L’on ne peut en effet évacuer  le fait qu’aucun des 18 membres de la  Commission consultative de révision de la  Constitution présidée par Abdeltif Menouni  n’a été choisi.

Pourtant, celle-ci comptait au moins  quatre professeurs de droit constitutionnel:  Abdelaziz Lamghari, et trois femmes,  Rajae Mekkaoui, Amina Messaoudi et  Nadia Bernoussi. D’aucuns vont même  jusqu’à y voir une mauvaise appréciation  du côté du Méchouar du produit livré par  cette commission avec ces insuffisances,  notamment la rigidité de l’article 47, celle  aussi de la séance mensue…

Cela dit, il faut bien relever qu’il a fallu près  de six ans pour que la nouvelle Cour soit  enfin nommée officiellement, ce qui a traduit  bien de la lenteur dans le processus  d’implémentation de la Constitution de  2011. En effet, la Cour statue sur la régularité  de l’élection des parlementaires ainsi  que sur les opérations de référendum.  Elle se prononce avant leur promulgation  sur les lois organiques ainsi que sur les  règlements des deux Chambres du Parlement  avant leur mise en application. Elle  est également compétente pour ce qui  est des lois avant leur promulgation, soit  à l’initiative du Roi, du Chef du gouvernement,  du Président de l’une des deux  Chambres du Parlement, à celle du cinquième  des membres de la Chambre des  représentants ou de quarante membres  de la Chambre des conseillers (art.132).  Par rapport au Conseil constitutionnel, ses  attributions ont été élargies: le contrôle de  constitutionnalité des accords internationaux,  exception d’inconstitutionnalité au  cours d’un procès ouvert à une partie  arguant d’une atteinte aux droits et libertés  garantis par la Constitution.

La nouvelle Cour constitutionnelle est bien  une juridiction. Elle a pour tâche de dire  le droit et d’en faire application à des cas  d’espèces. Ses décisions bénéficient de  l’autorité de la chose jugée et s’imposent  sans aucun recours à tous les pouvoirs  publics et à toutes les autorités administratives  et juridictionnelles. Un socle de l’État  de droit, une vigie aussi…

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