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Présentation du projet de nouveau code pénal

Mustapha Ramid, ministre de la Justice et des Libertés

Mustapha Ramid, ministre de la Justice et des Libertés

La réforme Ramid en marche

[quote font= »1″]Justice. Le nouveau texte, présentée lundi 20 avril à Rabat, enregistre plusieurs avancées. La peine  capitale et la perpétuité ne sont plus appliquées que dans des cas très limités; l’institution de peines  alternatives; l’élargissement du concept de corruption. Mais les critiques ne manquent pas.[/quote]

Le chantier de la réforme  du code pénal avance.  Si des amendements y  ont bien été apportés, en  différentes circonstances,  c’est l’économie générale de ce  texte, datant de 1962, qui devait  être refondue. Mustapha Ramid,  ministre de la Justice et des Liberté  s’y attelle et il a fait ainsi une  présentation de son projet, lundi  20 avril 2015 à Rabat, à l’occasion  d’une rencontre nationale.
Quoi de neuf? Le principe  fondamental reste un invariant: celui de la légalité des délits et des  peines. Il ne pouvait d’ailleurs en  être autrement puisque la nouvelle  Constitution de 2011 en a fait le  fondement de la justice pénale  parce que c’est une exigence  fondamentale de l’État de droit.  Le ministre a expliqué que son  approche a été finalisée dans le  cadre d’une commission ouverte  à des magistrats, des avocats  et des experts qui a travaillé  durant deux mois pour mettre  au point ce projet, qui va s’ouvrir  au débat national sur des bases participatives élargies. Le premier  axe a porté sur l’aménagement de  certaines peines. Ainsi, ne figurent  plus sur la liste des sanctions  l’interdiction des droits civiques  et l’assignation à résidence. Mais  la peine de mort, elle, y figure  toujours, sauf à préciser qu’elle  n’est plus mentionnée que dans  onze dispositions en lieu et place  des 81 auparavant.

Abolitionnistes désappointés
Une avancée? M. Ramid  explique qu’il sera procédé «à  une abolition progressive de  cette peine, conformément aux  recommandations de l’Instance  équité et réconciliation». Et  d’ajouter qu’elle a été limitée  «aux crimes très graves, horribles  et inhumains». Il a fait référence,  pour justifier son maintien, aux  homicides aggravés inscrits  d’ailleurs dans la législation  mondiale des droits de l’Homme  ainsi qu’à des actes portant  atteinte à la sécurité intérieure  et extérieure du pays. Une  réponse qui ne va satisfaire les  abolitionnistes, même si un  moratoire de fait quant à son  application est observé depuis  1993 avec l’exécution de Mohamed  Tabet.
Pour ce qui est de la prison à  perpétuité, elle a également fait  l’objet d’un changement. Elle est  appliquée à 23 dispositions par  la commutation des dispositions relatives à la peine capitale  dans le code pénal actuel. Elle  voit également la révision de 27  articles prévoyant cette même  peine en peines limitées. Au total,  la peine à perpétuité est prévue  par 37 articles sanctionnant les  crimes de terrorisme, de torture  ou d’homicide aggravé.
Autres axe: l’institution de peines  alternatives. Une politique  défendue par le CNDH dans un  rapport mais qui était également  soutenue par bien des ONG.  Quelle en est la justification?  Le désengorgement des prisons  alors que la population carcérale  se situe autour de 70.000 détenus  dont pratiquement la moitié sont  en détention préventive. Il faut  y ajouter le souci de réduire le  terreau de criminalité que les  maisons d’arrêt offrent à une partie  des incarcérés, jeunes, passibles de  courtes peines.

Intérêt général
Enfin, est prise en compte à cet  égard la préoccupation d’une  politique de réinsertion sociale  qui ne peut qu’être facilitée si le  primo-délinquant échappe ainsi à  l’emprisonnement. Cette formule  de peines alternatives supporte  cependant des limites. Il n’est  pas question d’en faire bénéficier  toutes les catégories de détenus,  mais seulement ceux d’entre  eux qui encourent des peines  inférieures à deux ans de prison.  Ces peines alternatives, quelles  seront-elles? Des travaux d’intérêt  général; des amendes quotidiennes  d’une échelle variable; ou encore  la privation de certains droits.  En tout état de cause, ce régime  ne profitera pas aux délits de  corruption, de trafic d’organes  humains et d’abus sexuel sur des  mineurs.
Enfin, un dernier axe regarde, lui, le  régime des peines additionnelles.  Celles-ci sont assorties à des peines principales ou, dans certains cas,  même à des peines alternatives.  Une liste en a été dressée et l’on y  trouve par exemple l’interdiction de  chéquier, l’annulation du permis de  chasse ou du permis de conduire.  Cela dit, ces aspects “libéraux”  du projet de code pénal ne se  retrouvent point dans d’autres  modifications proposées. Le  ministre a précisé qu’il convenait de  se conformer à un certain nombre  d’instruments internationaux  mais aussi aux prescriptions de la  nouvelle Constitution. Procèdent  ainsi du droit international  humanitaire de nouveaux crimes  et délits prévus par les conventions  de Genève ainsi que par les statuts  de la Cour pénale internationale de  Rome: crime de génocide, de guerre  et contre l’humanité. Il faut aussi  en ajouter d’autres: disparition  forcée, incitation à la haine, trafic  de migrants, atteinte à la religion.  Tous ces crimes sont punis de la  peine de mort ou de la réclusion  perpétuelle. L’extension du champ  pénal va jusqu’à la répression des  actions attentatoires à la protection  de la famille, de l’enfance et de la  femme.

Obligations familales
L’époux ainsi incriminé et qui  se soustrait volontairement et  durant plus de quatre mois de ses  obligations sera réprimé avec de  nouvelles sanctions. Mais c’est la  criminalisation qui a été retenue  à propos de «la dissipation des  biens et des fonds pour échapper  au versement de la pension  alimentaire, au partage des  biens,…» Dans ce chapitre, il faut  encore mentionner le «mariage  forcé» ainsi qu’une répression plus  accentuée frappant «la diffamation  et l’insulte basées sur le genre».
L’incrimination du harcèlement  sexuel a également été retenue  et a été élargie, dans sa définition,  au atteintes commises via Internet. Les peines sont aggravées si le  harcèlement concerne un mineur  ou si les délits sont commis contre  des personnes mineures. A noter  encore, toujours dans ce domaine,  d’autres incriminations: attentat  à la pudeur sur la personne d’un  mineur qualifié de crime, sans  aucune circonstance atténuante,  incitation des mineurs à la  débauche et à la prostitution.

Abus de pouvoir
Par ailleurs, il y a lieu de noter de  nouvelles dispositions relatives à  la protection des deniers publics.  Ainsi, pour la première fois dans  la législation pénale, est prévue  la corruption dans le secteur privé  mais aussi lorsqu’elle concerne un  fonctionnaire étranger. De même,  les actes attentatoires à la libre  concurrence, à l’accès aux marchés  publics et à l’enrichissement illégal  des fonctionnaires et des élus font  l’objet de dispositions particulières  ainsi que la responsabilité pénale  de la personne morale dans les  infractions de corruption et d’abus  de pouvoir.
Reste deux questions, dont  Mustapha Ramid ne veut pas  débattre et qui portent sur des  thèmes cristallisant certaines  positions du côté du tissu associatif:  celles de la rupture publique du  jeûne et des rapports sexuels  hors-mariage. S’il s’est dit ouvert  à toutes les propositions dans le  cadre du débat qu’il a ouvert, il  a précisé dès le départ que les  dispositions relatives à l’ordre  public et aux fondamentaux de  l’Islam ne seraient pas délibérées  parce qu’elles portent «atteinte à  l’esprit de notre société».
Moderniser le code pénal, oui, mais  en préservant un certain “ordre”  tellement décalé peut-être par  rapport aux réalités actuelles de la  société: Mustapha Ramid ne veut  pas appréhender cette situation.  Un débat à relancer?

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