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PLF 2016 : Les 30 amendements du patronat

Meriem-Bensalah
La Confédération Générale des Entreprises du  Maroc (CGEM) vient de déposer plus de 30 propositions d’amendements au Projet de Loi de Finances  2016 actuellement en examen au sein de la Chambre des Conseillers.  Les amendements proposés s’appuient essentiellement sur les recommandations des Assises de la fiscalité tenues en avril 2013 et répondent au souci constant de la Confédération d’œuvrer à l’amélioration de la compétitivité des entreprises et d’encourager l’investissement durable et la création d’emplois pérennes.

Parmi les principaux amendements proposés, la CGEM insiste sur l’introduction  de la progressivité effective de l’IS et non pas la proportionnalité limitée par les effets de seuils.  A ce titre, « nous proposons le barème de 10 % pour la tranche du résultat  fiscal inférieure ou égale à 300 KDH,  20 % pour celle supérieure à 300 KDH et  inférieure ou égale à 1 million de DH,  30 % pour la tranche du résultat  fiscal supérieur à 1 million de DH et inférieure ou égale à 5 millions DH, 31 % pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 5 millions DH, précise la CGEM dans son communiqué. 

La CGEM souhaite toujours en matière d’impôt sur les Sociétés,  l’introduction d’une fiscalité de groupe pour s’inscrire dans les  recommandations des dernières Assises de la Fiscalité. Ce dispositif permettra  d’encourager la restructuration des entreprises et leur évolution vers plus de  transparence.

Sur le chapitre de la TVA, la CGEM propose l’accélération de la convergence  vers deux taux pour éliminer les distorsions source de crédit de cet impôt. A  ce titre, la Confédération propose le relèvement du taux de TVA de 14% à 20  % sur le transport de marchandises, et ceci pour une harmonisation avec le  transport ferroviaire.

Par ailleurs, la CGEM réfute catégoriquement l’allongement du délai de  prescription à 10 ans au lieu de 4 ans et considère que toute modification  dudit délai devrait faire l’objet d’un large débat pour en cerner la portée.

Concernant la suppression de l’imputation de la cotisation minimale, la CGEM  rejette cette mesure qui ne repose sur aucun fondement économique. Il s’agit là  aussi d’un principe sacré dont bénéficient les entreprises qui traversent des  difficultés conjoncturelles, souligne le communiqué.

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