La démarche pétitionnaire
La “commission de la pétition”, entre une existence réelle et un simple ornement constitutionnel. Mustapha El Khalfi a toute une législature pour apporter une réponse; de préférence positive.
La Commission des pétitions est née. Elle a reçu son acte de naissance le lundi 17 juillet 2017, lors d’une réunion interministérielle présidée par le chef du gouvernement. Désormais, elle est une réalité vivante et potentiellement agissante.
On ne perd rien à attendre pour en entendre parler haut et fort. La construction démocratique serait ainsi totalement achevée. Il faut juste la faire fonctionner au son harmonieux de toutes ses composantes.
Mais, d’abord, de quoi parle-t-on? C’est quoi, ce petit dernier qui semble avoir hésité à naître? Et pourquoi tout ce retard avant de voir le jour? Comme son nom l’indique, la commission en question est chargée de statuer sur les pétitions produites par un collectif de citoyens pouvant justifier d’un seuil minimum de recevabilité de cinq mille signatures à l’attention des pouvoirs publics. En plus de cette exigence limitative, d’autres conditions rédhibitoires sont prévues. La personne à l’origine de la pétition doit disposer de tous ses droits civils et politiques, tout en étant inscrite sur les listes électorales. Les motifs ayant conduit à la présentation de la pétition doivent être clairement définis dans un document-motivation d’intérêt général; sans représenter une atteinte aux fondamentaux institutionnels et religieux du pays. Autant de règlementations préventives pour parer à tout dérapage éventuel. La pétition peut tout autant concerner les procédures législatives que les actes exécutifs.
Cette démarche pétitionnaire participe du droit de regard des citoyens sur la gestion de la chose publique et son déroulé au quotidien. De manière plus large, au niveau du principe déclencheur, le droit à la pétition s’inscrit dans la logique d’une démocratie participative la plus large possible. Cette disposition, on ne peut plus louable en terme de structures démocratiques, est l’une des nouveautés apportées par la réforme constitutionnelle de 2011. Elle a donc purgé cinq années pleines de gestation avant de sortir à l’air libre. Les constitutionnalistes inoxydables vous diront que ce délai est dans les temps de la machine législative. Soit, mais, à l’évidence, les appareils politiques faits pour accélérer la cadence n’ont pas campé leur rôle.
Un ornement constitutionnel?
Voilà donc une situation qui pose un problème à double facette. Nous avons des instances constitutionnelles qui ont pignon sur rue, mais qui ne fonctionnent pas, pour diverses raisons. Dans ce lot, figurent deux cas des plus notoires: Le Conseil national de la concurrence (CNC) et l’Instance centrale de prévention de la corruption (ICPC). Ce sont là deux institutions, qui plus est constitutionnelles, dont le rôle potentiel de régulation économique et sociale n’échappe à personne.
La Commission nationale des pétitions sera-t-elle vouée au même sort; juste un élément d’ornement constitutionnel, plus qu’un outil de pratique démocratique? Mustapha El Khalfi, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, a toute une législature et suffisamment de surface de responsabilités pour apporter une réponse; de préférence positive. À moins que l’on soit sollicité pour apporter une pétition de soutien.