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Le nouvelle loi contre la violence faite aux femmes entre en vigueur

Les dessous d’une loi qui ne fait pas l’unanimité

A partir du 13 septembre 2018, le harcèlement dans les lieux publics sera passible de 1 à 6 mois d’emprisonnement. La loi 103-13, adoptée le 14 février 2018, prévoit également une peine de prison de 6 à 12 mois à l’encontre du parent qui force sa fille à se marier. Décryptage d’un texte jugé lacunaire et défaillant.

Depuis 2006, les associations féminines appellent de leurs voeux le renforcement de l’arsenal juridique pour pénaliser les actes de violences à l’encontre des femmes. Aujourd’hui, c’est chose faite. Après une longue attente et un bras de fer interminable entre la société civile et le gouvernement, le projet de loi relatif à la lutte contre la violence faite aux femmes sort des tiroirs dans lesquelles il a longtemps croupi. Adopté le 14 février 2018, il entrera en vigueur le 13 septembre 2018. Baptisé 103.13, ce texte de loi voté à la Chambre des conseillers, renforce les peines sur les actes de violences sexuelles, physiques et verbales et incrimine le harcèlement sexuel dans l’espace public. Il réprime les mariages forcés sous menace ou violence (quoiqu’il permette aux juges de délivrer des exemptions et allonge le délai de cinq à dix ans pour la régularisation de mariages informels qui sont souvent des mariages coutumiers avec des mineures). La loi 103-13 incrimine également l’expulsion du domicile conjugal. Désormais, avant de s’aventurer à imposer aux femmes des sifflements, des commentaires désobligeants ou des insultes, la gent masculine aurait intérêt à y réfléchir à deux fois ou encore mieux à y renoncer définitivement. Un tel acte, délictueux par la force de la loi, risque de lui couter cher.

En effet, le harcèlement dans les lieux publics sera passible de 1 à 6 mois d’emprisonnement et/ou d’une amende de 2.000 à 10.000 dirhams. Et pour éviter aux femmes de subir de tels désagréments du seul fait qu’elles sont femmes, la loi pénalise toute injure ou diffamation proférée à leur encontre d’une amende de 60.000 à 120.000 DH. Elle punit également d’une amende de 2.000 à 10.000 DH ou d’une peine d’emprisonnement d’un à six mois toute personne qui persiste à harceler dans un espace public.

Néanmoins, cette victoire obtenue au forceps ne fait pas que des heureux. Au grand dam des associations féminines et de la société civile, la loi 103-13 les a laissées sur leur faim et n’a pas réellement répondu à leurs attentes. Pour Saida Idrissi, présidente de l’ADFM, section Rabat, il s’agit d’une réforme «cosmétique» conservatrice, insuffisante pour combattre le fléau des violences faites aux femmes. «Elle constitue une occasion manquée de protéger pleinement les droits des Marocaines». Et d’ajouter: «Le texte adopte une approche rétrograde considérant les violences faites aux femmes comme des atteintes à la pudeur ou à la morale plutôt que comme des violations des droits humains». Selon elle, il n’est pas en adéquation avec les engagements internationaux pris par le Maroc sur l’égalité de genre, un avis que partage également Fatima El Maghnaoui, directrice du centre d’aide aux femmes victimes de violences à Rabat relevant de l’Union de l’action féministe (UAF), qui regrette que la société civile et notamment les associations féministes n’aient pas été suffisamment mises à contribution.

Lacunes et flou juridique
Pour elle comme pour bien d’autres militantes associatives qui ne sont satisfaites qu’à moitié de ce texte, ce dernier présente des lacunes sur le fond. Elles concernent notamment l’absence de pénalisation du viol conjugal et l’établissement de trois nouveaux articles dans le Code pénal (articles 481-1, 503-2-1 et 526-1), qui permettraient l’abandon et l’annulation de toutes poursuites judiciaires si la victime en exprime le souhait. Ce qui aurait pour conséquence de décourager les femmes qui risquent de subir des pressions pour abandonner les charges.

Concernant le harcèlement sexuel, il est vrai qu’il est puni de 1 à 6 mois de prison, mais aucune définition n’est apportée à cet acte. Ce flou place le texte entre la lutte contre le harcèlement sexuel et la répression sexuelle. Par ailleurs, cette loi ne garantit pas une protection efficiente aux femmes victimes de violence. Problème qu’avait soulevé un collectif d’une cinquantaine d’associations locales à travers le Maroc travaillant au niveau de la base auprès des femmes victimes de violence. Il avait signalé dans un document adressé à la Chambre des Conseillers, le 19 janvier 2018: «Les lois actuellement en vigueur ont des lacunes juridiques, sont insuffisantes pour prévenir, enquêter sur et punir les violences faites aux femmes. Elles sont discriminatoires, et sont rarement appliquées en cas de violences faites aux femmes».

Loi du silence
En effet, à cause de la méfiance des femmes visà- vis du système judiciaire, seulement 3% des victimes de violence le signalent aux autorités. Il est rare que des cas de violences faites aux femmes signalées aux autorités donnent lieu à des procès-verbaux (25%), ou à l’arrestation (1,3%) ou l’inculpation (1,8%) de l’auteur. A la question de savoir si la loi 103-13 réussira à réduire les violences faites aux femmes, les activistes associatifs restent optimistes. «Oui si on investit dans les moyens», répond d’emblée Saida Idrissi avant de se rattraper «et si on reforme globalement le code pénal pour l’harmoniser avec la constitution en matière d’égalité entre les sexes et la CEDAW. Il faut également réformer la procédure pénale et toutes les lois discriminatoires qui privent les femmes de leurs droits».

Hasard du calendrier, le 13 septembre 2018, date de la mise en vigueur de la loi 103-13, coïncide, ou presque, avec le début du procès de Khadija, la jeune fille de 17 ans, «victime» de sévices sexuels et de violences physiques et psychologiques inouïs dans son village natal de Oula Ayad. Rendue tristement célèbre par son drame, elle servira peut-être de porte-étendard de la lutte contre la violence à l’égard des femmes en mettant à l’épreuve la nouvelle loi.

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