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L’Etat marocain ne peut plus intenter un procès en diffamation en France

C’est une «Question prioritaire de constitutionnalité» (QPC) demandée par l’Azerbaïdjan qui a donné l’occasion, mardi 6 février 2018, à la chambre criminelle de la Cour de cassation française de rendre un arrêt qui dénie aux États étrangers le droit d’intenter une procédure en diffamation devant les tribunaux français.

Dans son arrêt, la Cour souligne qu’un Etat ne saurait être assimilé à un particulier et qu’il ne peut en conséquence «engager une poursuite en diffamation sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse». Néanmoins, les poursuites ne peuvent être engagées que par les responsables ou les représentants de cet Etat s’ils estiment que des propos portent atteinte à leur honneur ou à leur considération. Cet arrêt concerne aussi le Maroc, qui a toujours des procès en cours devant les juridictions françaises.

«Dans une société démocratique, on fait un distinguo entre la liberté de la presse et la liberté de diffamer de certains individus comme le cas de Zakaria Moumni. On ne peut pas tout dire d’un Etat quand on a été un repris de justice», nous déclare Me Brahim Rachidi, avocat au barreau de Casablanca et avocat de l’Etat marocain dans l’affaire Moumni.

Pour rappel, les propos à l’origine de ce procès contre l’ex-champion de kick-boxing ont été diffusés par les chaînes BFM Tv et i-Télé, en marge de la grande manifestation du 11 janvier 2015 organisée après l’attentat contre le journal satirique Charlie Hebdo. Dans ses déclarations, Zakaria Moumni a dénoncé «la présence de représentants du Maroc», estimant qu’ils n’y avaient «pas leur place» tout en déclarant avoir été «enlevé, séquestré et torturé» au Maroc. Le jeune boxeur avait assigné en justice le patron de la Direction générale de la surveillance du territoire (DGST), Abdellatif Hammouchi. Portée devant les juridictions françaises, l’affaire sera en janvier 2014 à l’origine d’un froid diplomatique entre Paris et Rabat lorsque des policiers français se sont rendus à la résidence de l’ambassadeur du Maroc pour notifier au patron de la DGST une convocation du juge d’instruction. La suite est connue. Le tribunal de grande instance de Paris (TGI) a estimé que l’Etat marocain «ne peut être assimilé à un particulier ». Il ne peut par conséquent poursuivre en diffamation Zakaria Moumni.

Cette jurisprudence de la Cour de cassation ne va pas mettre fin aux poursuites judiciaires contre la presse de l’Hexagone. Ce qui va changer avec le nouvel arrêt, c’est que ce sont désormais les responsables de l’Etat ou de ses institutions qui pourront engager d’éventuelles procédures.

M.K

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