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Les dispositions fiscales de la loi de finances 2016

boussaid

Équité et transparence

IMPÔTS. En conformité avec les recommandations des Assises sur la fiscalité de 2013, la loi de finances 2016 vise à traiter les contribuables sur un pied d’égalité en instaurant plus d’équité en matière de sanctions et plus de transparence en matière d’opérations réalisées par les contribuables.

Traitement fiscal équitable  en matières de sanctions,  transparence dans les  opérations réalisées  par les contribuables et  exonération fiscales au profit de la  Fondation Lalla Salma de prévention  et traitement des cancers, telles  sont les modifications et nouveautés  en matière d’impôts en 2016.

En effet, selon la circulaire des  impôts 2016, l’article 8 de la loi de  finances (L.F.) n° 70-15 s’est fixé  comme objectif l’adaptation des  sanctions actuelles à la gravité des  infractions commises. Réprimant  plus sévèrement les cas de fraude.  Allégeant les sanctions en cas de  manquement de minime importance.  Ainsi, les modifications introduites dans  le régime des sanctions concernent  aussi bien le défaut ou retard dans le  dépôt des déclarations que l’infraction  aux dispositions relatives à la  télédéclaration et au télépaiement en  passant par l’infraction aux dispositions  relatives au droit de communication,  celle concernant la rectification de la  base imposable ou celle relative au  paiement tardif des impôts, droits  et taxes. Par ailleurs, dans le but  d’inciter à plus de transparence dans les opérations réalisées par les  contribuables n’ayant pas la qualité  de commerçant, notamment ceux  exerçant des professions libérales  (médecins, avocats, notaires,…),  l’article 8 de la L.F n° 70-15 a complété  les dispositions de l’article 145 du  code général des impôts (C.G.I.)  par un nouveau paragraphe VII qui  prévoit l’obligation, dès janvier 2016,  pour ces contribuables de porter sur  tous les documents professionnels  délivrés à leurs clients ou destinés à  des tiers, notamment les organismes  de prévoyance sociale, le numéro  de leur identité fiscale ainsi que le  numéro d’article de leur imposition  à la taxe professionnelle.

Prévoyance sociale
Concernant l’obligation de  mentionner l’identifiant commun  de l’entreprise (ICE) sur les factures  ou documents en tenant lieu délivrés  aux clients, un délai supplémentaire  allant jusqu’au 30 juin 2016 est  accordé aux entreprises pour  accomplir les démarches nécessaires  et se conformer à cette obligation.  Dans le cadre de l’obligation  de compléter le caractère  de «régularité» par le critère  «d’effectivité» de l’objet de la pièce de  dépense, et dans le but de renforcer  le dispositif juridique de lutte contre  les factures de «complaisance», la  L.F 2016 prévoit que «tout achat de  biens ou services par un contribuable  auprès d’un fournisseur soumis à  la taxe professionnelle doit être  effectivement réalisé et doit être  justifié par une facture régulière  et probante établie au nom de  l’intéressé». Il convient, toutefois,  de préciser que cette disposition ne  s’applique que lorsque des éléments de fait permettent d’établir le caractère  fictif de l’opération.

De même, dans le cadre de la poursuite  depuis 2010 de la généralisation de  l’obligation de télédéclaration et du  télépaiement, l’article 8 de la L.F n°70-  15 prévoit l’application, à compter du 1er  janvier 2016, de cette disposition pour les  entreprises dont le chiffre d’affaires (CA)  est égal ou supérieur à 10 millions de  dirhams (hors taxe sur la valeur ajoutée)  et à compter du 1er janvier 2017 pour les  entreprises dont le CA est égal ou supérieur  à 3 millions de dirhams (hors taxe sur la  valeur ajoutée).

Valeur ajoutée
Concernant la Fondation Lalla Salma de  prévention et traitement des cancers, elle  bénéficie, dans le cadre de la L.F 2016,  d’un certain nombre d’exonérations au  titre de l’impôt sur les sociétés (IS), de la  taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits  d’enregistrement.  En effet, concernant l’IS, l’article 8 de la  L.F. n°70-15, complétée par les dispositions  de l’article 6-I-A du C.G.I. par un alinéa 30°,  stipule «l’exonération totale permanente  de la Fondation Lalla Salma de prévention  et traitement des cancers en matière d’IS  et ce, à l’instar des autres fondations  agissant dans le domaine de la santé».  Toujours en matière d’IS, la Fondation  Lalla Salma de prévention et traitement  des cancers bénéficie d’un abattement de  100% appliqué aux dividendes perçus ainsi  que de l’exonération des plus-values sur  cession de valeurs mobilières.

Sont aussi exonérés de la TVA, avec  bénéfice du droit à déduction et ce, à  partir du 1er janvier 2016, «les biens,  matériels, marchandises et services  acquis, à l’intérieur et à l’importation, par  la Fondation Lalla Salma de prévention  et traitement des cancers ainsi que  les prestations effectuées par ladite  Fondation».  Enfin, d’autres dispositions de l’article 8  de la L.F .n° 70-15 ont modifié et complété  l’article 129 (III-10°) du C.G.I., en exonérant  des droits d’enregistrement les actes  afférents à l’activité et aux opérations de  la Fondation Lalla Salma de prévention et  traitement des cancers.

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