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Le diktat des juges

Partenariat Maroc-UE

L’arrêt du 27 février 2018 de la Cour de justice de l’Union européenne compromettra-t-il l’avenir des accords commerciaux (agricole et de pêche) entre le Maroc et l’UE ?

Tant attendu, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a finalement été rendu, le 27 février 2018. Les formulations ont certes changé par rapport à l’arrêt de la même Cour de décembre 2016 jugeant invalide l’accord agricole Maroc-UE étant donné qu’il inclut le territoire du Sahara occidental, mais l’actuel jugement a apporté une nouveauté non négligeable. C’est que la Cour juge que, dès lors que ni l’accord de pêche ni le protocole qui l’accompagne ne sont applicables aux eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental, les actes de l’Union (accords de partenariat) relatifs à leur conclusion et à leur mise en oeuvre sont valides. «L’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc est valide dès lors qu’il n’est pas applicable au Sahara occidental et aux eaux adjacentes à celui-ci». Voici en substance la quintessence de l’arrêt de la CJUE et le titre du communiqué de presse de la juridiction européenne, en réponse à la saisine de la Haute cour de justice britannique au sujet de la validité de l’accord de pêche Maroc-UE.

L’avenir des relations
La Cour considère ainsi que l’accord de pêche est valide, contrairement aux conclusions de son avocat général, Me Melchior Wathelet. Cependant, elle considère également qu’il ne couvre pas les «eaux adjacentes au Sahara», puisque celles-ci n’étaient pas incluses dans l’accord et le protocole qui le complète en date de juillet 2014 fixant notamment les possibilités de pêche qu’il prévoit, arrivant à expiration en juillet 2018. La Cour relève, ensuite, que l’accord de pêche est applicable aux «eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction» du Royaume du Maroc. Or, explique la Cour, conformément à la convention de l’ONU sur le droit de la mer, les eaux sur lesquelles l’État côtier est en droit d’exercer une souveraineté ou une juridiction se limitent aux seules eaux adjacentes à son territoire et relevant de sa mer territoriale ou de sa zone économique exclusive.

Ce que révèle l’arrêt de la Cour européenne, c’est que l’accord de pêche n’incluait pas au moment même de sa signature, de façon explicite, le droit de pêche dans les eaux territoriales adjacentes à la partie du Sahara contestée. Implicitement, oui. Contrairement à l’arrêt du décembre 2016 qui a fait état de l’invalidité de l’accord agricole dès lors qu’il inclut cette partie et qui montre que celle-ci faisait partie intégrante du territoire objet de l’accord avant le jugement de la CJUE. Et cela, les responsables marocains le savaient et ne l’évoquaient pas puisque le Maroc est dans son territoire, régnant sur ses régions du sud, avec la présence de son armée, sa police, ses institutions…

Renforcer le partenariat
L’arrêt de la CJUE concerne l’avenir de l’accord de pêche et globalement l’avenir des relations commerciales et économiques entre l’UE et le Maroc. Les réactions officielles n’ont pas tardé. Pour Nasser Bourita, le ministre des Affaires étrangères, «la CJUE n’a pas repris les conclusions de son premier avocat général. La haute Cour de l’UE n’a à aucun moment «invalidé» l’accord de pêche Maroc-UE.». Aziz Akhannouch, ministre de l’Agriculture et de la Pêche maritime, a réagi en disant que «ce verdict ne conteste pas la capacité du Maroc, y compris dans les zones du Sud, à négocier un accord. L’accord de pêche continuera jusqu’à la fin de la période prévue le 15 juillet 2018. La Cour n’a pas suivi l’avocat général dans son avis sur l’interdiction de la pêche».

M. Akhannouch a par ailleurs ajouté que la justice européenne ne donne aucun rôle au Polisario dans ce dossier. Et de conclure: «Pour le futur des négociations, il va falloir adapter les outils pour être en phase avec l’arrêt de la Cour». Ce qui veut dire qu’au-delà de l’arrêt de la Cour de justice, les décisions seront prises sur un plan politique au niveau des hautes sphères des Etats concernés.

Le même jour, le communiqué conjoint des deux parties concernées par l’accord de pêche a réaffirmé leur détermination commune à préserver leur accord de pêche, assurant que les deux parties vont désormais s’atteler à renforcer leur partenariat. «L’Union européenne et le Maroc ont exprimé, mardi 27 février, leur détermination à poursuivre leur partenariat stratégique, à le préserver et à le renforcer», indique en effet le communiqué. Les deux parties «restent également déterminées à préserver leur coopération dans le domaine halieutique», précise-t-il encore. Une chose est sûre, c’est que les 28 pays de l’Union européenne devront faire l’arbitrage entre leurs intérêts économiques et stratégiques avec le Maroc et les jugements de la Cour de justice de l’Union.

Une coopération fructueuse
Au sein même des Etats de l’UE, des voix s’élèvent contre les attributions de la CJUE. Jean Yves de Cara, professeur émérite à la faculté de droit de Paris Descartes et Science Po Paris, a soutenu dans une interview publiée sur le site de l’Observatoire d’études géopolitiques (OEG) que la CJUE statue sur l’interprétation et la validité du droit européen et n’a pas compétence de se prononcer sur la validité d’un accord au regard du droit international.

Les propos, publiés en anglais sur le portail spécialisé Newseurope, d’Eli Hadzhieva, fondatrice et directrice de l’ONG Dialogue for Europe, basée à Bruxelles, sont encore plus pertinents lorsqu’elle avance que «sur la base d’évaluations positives, la Commission et le Maroc n’ont décelé aucune raison particulière pour arrêter leur coopération fructueuse dans le secteur de la pêche, qui existe depuis 30 ans, jusqu’à ce que l’avocat général de la CJUE a étonnamment recommandé l’annulation de l’accord dans ses conclusions préliminaires».

A l’origine de l’arrêt de la CJUE, une demande de décision avait été référée par la Haute Cour de Justice (Angleterre et Pays de Galles) après que l’ONG Western Sahara Campaign (WSC), un groupe de pression pro-Polisario basé au Royaume-Uni qui a pour but sur un plan officiel de promouvoir la reconnaissance du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui, avait contesté la validité de l’accord de pêche, arguant qu’il ne profitait pas aux populations locales du Sahara occidental. Même démarche suivie dans l’affaire de l’accord agricole.

Une étude d’évaluation de la direction des affaires maritimes relevant de la Commission Européenne, intitulée «Rapport d’évaluation rétrospective et prospective du protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc», a démontré que l’accord promeut non seulement le développement durable du secteur de la pêche grâce à des projets de la stratégie Halieutis, mais offre également l’emploi aux marins et pêcheurs marocains via 1.000 contrats d’embarquement par an.

Promotion du développement
En outre, 75% des avantages socio-économiques de l’accord, tels que la création de centaines de nouveaux emplois et l’amélioration des conditions de travail de dizaines de milliers de personnes, sont appréciés par les habitants des provinces du Sud. Chaque euro investi a créé 2,78 euros de valeur ajoutée pour l’UE.

Tout compte fait, les négociations autour d’un nouvel accord de pêche qui débuteront bientôt devront montrer à quel point les Etats membres de l’Union européenne, et en particulier l’Espagne, qui dispose de la majorité des navires européens présents dans les zones de pêche marocaines, sont prêts à risquer leurs intérêts économiques et géostratégiques pour se conformer aux jugements de ses juridictions. Quant au Maroc, il est et continue d’être souverain sur son territoire. Pas question de céder.

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