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Le CESE dresse une situation « grise » la gestion déléguée des services publics

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Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté à l’unanimité, jeudi à Rabat, son rapport sur la gestion déléguée des services publics, objet d’une saisine de la part de la Chambre des représentants.

Dans ce rapport, le conseil appelle à introduire l’obligation pour les collectivités territoriales de réaliser en amont des études préalables sur le mode de gestion du service public le plus opportun, soit en optant pour une gestion directe ou en faisant appel à une régie gérée de manière autonome, soit en établissant un contrat de gestion déléguée ou un contrat de partenariat public-privé. Les contraintes de moyens afférentes à la capacité de gestion du service public, à la disponibilité des ressources humaines, aux capacités techniques et financières, devraient également faire partie des critères de sélection du mode le plus approprié.

Lorsque la gestion déléguée est retenue comme mode de gestion du service public en question, il s’agit de désigner la forme la plus appropriée de gestion déléguée, à savoir la concession, l’affermage ou les contrats de gestion ou de service. Cette réflexion doit examiner, entre autres, l’opportunité de créer une Société de développement local en charge du service public concerné et qui pourrait recourir à un opérateur privé pour l’exploitation du service en question ou la création de sociétés territoriales multiservices.

Le CESE souligne l’importance d’accompagner le mode de gestion déléguée choisi par un arsenal juridique et réglementaire clair et complet, mettant l’accent sur la nécessité d’accélérer l’élaboration et la publication des textes d’application associés à la loi n 54-05 concernant notamment les Contrats-types pour les collectivités à établir par le gouvernement, la liste des documents (notamment comptables et financiers) à fournir par le délégataire, la forme et contenu du rapport justifiant le recours à la négociation directe. Le Conseil juge aussi nécessaire de mettre en place un cadre juridique global, pour l’ensemble des outils de la commande publique (gestion déléguée, concessions, contrats de partenariat public-privé, marchés publics), qui permettrait de créer une cohérence globale entre les différents textes et de donner plus de sens à la planification globale et donc à l’efficacité de la commande publique, en mettant le citoyen-usager au centre de l’orientation des services en question.

Le Conseil recommande, par ailleurs, la mise en place d’un Observatoire de la gestion déléguée dans le cadre d’une entité centrale en charge de la commande publique et d’un centre d’expertise et de compétences dans le domaine de la gestion déléguée pour assurer un véritable équilibre dans la gestion du contrat entre les deux parties, aussi bien en amont, lors de son montage et de sa négociation, qu’en aval pendant l’exécution du projet et l’évaluation des résultats.

Le CESE souligne la nécessité de mettre en place des mesures d’accompagnement des projets de gestion déléguée en termes de transparence et de gouvernance. Il recommande également l’opérationnalisation des organes de suivi et de contrôle des contrats en garantissant l’indépendance du Service permanent de contrôle, en lui offrant les moyens humains et matériels nécessaires à l’accomplissement de ses missions et en bannissant les situations de conflits d’intérêt, à commencer par la suppression de la rétribution directe des responsables du contrôle des délégataires par les délégataires eux-mêmes.

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