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La loi sur la vente vise à promouvoir l’investissement immobilier et faciliter l’accès au logement

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La loi sur la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), adopté mardi à l’unanimité en deuxième lecture à la chambre des conseillers, a pour objectif de promouvoir l’investissement immobilier et faciliter l’accès au logement à une large frange de la société.

La nouvelle loi vise à surmonter plusieurs contraintes ayant entravé la mise en application de la loi 44-00 malgré son entrée en vigueur il y a plus de dix ans, indique un communiqué du ministère de l’habitat et de la politique de la ville, ajoutant que le nouveau texte est à même de promouvoir l’investissement immobilier en permettant aux promoteurs de nouvelles sources de financement, en plus du mérite de promouvoir l’accès au logement à une large frange de la société à travers les facilités de paiement et une protection juridique garantissant ce genre de transactions.

Parmi les nouveautés introduites par cette loi, élaborée dans le cadre d’une démarche participative, figurent notamment l’annulation des contrats de vente VEFA qui ne respectent pas les dispositions de cette loi en vue de lutter contre certaines pratiques qui entachent ce type de transactions, souligne le communiqué, précisant que l’acquéreur bénéficie aussi de la  »garantie d’achèvement des travaux » qui permet d’assurer ses droits en cas de non aboutissement du projet en raison d’une faillite ou une quelconque défaillance du côté du promoteur.

En vertu des dispositions de cette loi, l’acquéreur qui a réglé au moins 50 pc du montant total de la transaction est en droit d’obtenir une saisie conservatoire sur le titre foncier, fait savoir le communiqué.

Et de poursuivre que la nouvelle loi permet aussi de conclure un contrat de réservation qui permet au vendeur d’obtenir un acompte avant la signature du contrat préliminaire, désormais entouré de nouvelles garanties pour l’acquéreur, en plus du fait que ce contrat est maintenant conditionné par l’obtention de l’autorisation de construire au lieu de  »l’achèvement des fondations » en vigueur avant. De telles dispositions permettent ainsi au promoteur d’accéder au financement et de démarrer son projet.

La simplification des procédures à différentes étapes de la transaction et la possibilité pour l’acheteur d’annuler le contrat de vente et de demander des indemnités en cas de retard dans l’exécution des travaux constituent aussi d’importantes nouveautés introduites par la nouvelle loi, selon le communiqué.

Le document rappelle que la deuxième lecture de cette loi, initiée par le gouvernement à la suite de la séance de vote à la première chambre du parlement le 20 mai dernier, a permis d’introduire deux modifications à l’article 618-3. La première concerne l’ajout du terme  »ou toute autre caution similaire » en vue d’éviter une limitation aux seules cautions bancaires qui risquait de restreindre l’investissement, notamment dans le cas d’autres types de cautions ou du non recours au financement bancaire.

La deuxième modification consiste en l’ajout d’un paragraphe au même article concernant les défaillances de l’exécution du projet, en vue d’éviter une redondance des cautions et de prévenir la mesure de saisie conservatoire lorsque les garanties de remboursement des créances s’avèrent suffisantes, précise le communiqué.

La promulgation de cette nouvelle loi s’inscrit dans la cadre des engagements du ministère à mettre en application la stratégie du gouvernement en matière de législation, la concrétisation de la politique publique visant la diversification et le renforcement de l’offre immobilière, la réduction du déficit dans ce domaine, et le développement d’une offre suffisante et diversifiée à même de contribuer efficacement à la lutte contre l’habitat insalubre, selon le communiqué.

Au vu des nouvelles garanties protégeant les droits des deux parties des contrats de vente en l’état d’achèvement, le ministère ambitionne, à travers cette loi, de conférer davantage de transparence aux transactions immobilières et lutter contre les pratiques illégales à travers des dispositions légales et organisationnelles claires, adaptées et simplifiés.

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