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Les Etats-Unis obtiennent du Maroc un accord contre l’évasion fiscale de ses citoyens

©Ph:DR

Des milliers de personnes sous contrôle

Le fisc et les banques au Maroc sont désormais obligés de déclarer à l’administration fiscale américaine les actifs et les soldes des comptes bancaires de toute personne de nationalité américaine ou détentrice de la Green Card établie au Maroc.

La tendance se confirme et la fin du secret bancaire se généralise au Maroc. Après la France et bien d’autres pays européens, le Maroc vient d’approuver un projet de décret pour le déploiement de FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), une loi américaine de nature extraterritoriale qui oblige le fisc et les banques à communiquer au fisc américain les informations détaillées sur les actifs financiers et bancaires de toute personne de nationalité américaine ou détentrice de la Green Card (carte verte de séjour). Après des longs mois de négociations, le conseil du gouvernement a fini par adopter, jeudi 21 février 2018, cette loi américaine qui est déjà adoptée par plus d’une centaine de pays.

Sanctions contre les récalcitrants
En février 2012, cinq pays (France, Allemagne, Italie, Espagne et Royaume-Uni) se sont engagés à l’appliquer. «Le projet de décret concerne l’échange automatique d’informations à des fins fiscales», a annoncé le porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi. Dans les faits, FATCA est entrée en vigueur le 1er janvier 2014 à l’époque de l’administration Obama. Elle vise à détecter et lutter contre l’évasion fiscale des citoyens et entreprises américaines. Ce texte oblige les institutions financières ainsi que les banques à déclarer au fisc américain les données personnelles, les avoirs, les transactions ou les virements vers les Etats- Unis de montants supérieurs à 50.000 dollars des citoyens ou résidents américains mais aussi les porteurs de la Green Card. FATCA inclut aussi toute participation d’un Américain dans une société étrangère avec une participation supérieur à 10%.

Des sanctions ont été instituées par cette loi américaine à l’encontre des récalcitrants. L’institution financière qui refuse de transmettre ces informations fera l’objet d’une retenue à la source de 30% sur le revenu de ses actifs financiers détenus aux Etats-Unis. Concernant les résidents ou citoyens américains, ils subiront une pénalité de 40% du revenu de leurs avoirs dissimulés.

Les éléments devant être communiqués sont le nom de la personne, son adresse, le numéro de son compte bancaire, son solde au 31 décembre de chaque année à partir du 31 décembre 2014. Les banques devront également communiquer l’ensemble des rémunérations liées à ce compte telles que le montant brut des intérêts, des dividendes et autre revenus générés par les avoirs financiers. Le montant brut des cessions d’actifs intervenues depuis le 1er janvier 2016 doivent également être déclarés.

L’Administration américaine procédera ensuite à la vérification de ces informations et à leur croisement avec les déclarations fiscales des concernés. Plus rien n’échappe au fisc!.

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