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De nouvelles mesures d’exonération en matière douanière

L’Administration de la douane et impôts indirects (ADII) a annoncé vendredi que la loi de finances de 2018 vient d’instituer une exonération des pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement afférents aux droits et taxes demeurés impayés avant le 1er janvier 2016.

Dans un communiqué, l’ADII cite les conditions au vu desquelles cette exonération est accordée, faisant ainsi état de la nécessité que ces pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement soient liés à des droits et taxes douaniers.

L’administration douanière exige également l’obligation que les droits et taxes impayés soient amiablement et spontanément réglés pendant la période allant du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2018, que les droits et taxes soient exigibles avant le 1er janvier 2016.

En outre, il est nécessaire que les droits et taxes soient encore impayés jusqu’au 31/12/2017, alors que les droits et taxes dus soient réglés au cours de l’année 2018, rapporte le communiqué, notant que les pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement liés à la révision des impôts indirects bénéficient aussi de ladite exonération.

Néanmoins, ladite exonération ne s’applique pas en cas de délit et contraventions sanctionnés par des peines privatives de liberté ne donnant pas lieu principalement à des droits et taxes douaniers, ajoute la même source, citant, à titre indicatif, des délits et contraventions liés au trafic des stupéfiants ou bien des infractions sanctionnées uniquement par des amendes forfaitaires.

Il s’agit également d’amendes dues suite à la régularisation des comptes souscrits en matière de régimes économiques par exportation hors délais, ajoute-t-on.

Parmi les exceptions figurent aussi des amendes dues en matière d’infraction de change, fait savoir l’ADII, qui précise toutefois que lorsque ces infractions sont liées à des infractions douanières, l’exonération demeure acquise, dans ces conditions, au titre de la créance douanière.

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