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La Cour de Justice de l’Union européenne n’a pas invalidé l’accord de pêche

Aziz Akhannouch, avec M. Karmenu Vella, commissaire européen à l’Environnement, aux Affaires maritimes et à la Pêche.

Le temps de la vigilance

Le Maroc et l’Union européenne réaffirment leur commun attachement au partenariat stratégique et leur détermination à «préserver leur coopération dans le domaine halieutique».

On allait voir ce que l’on allait voir! La propagande séparatiste en est de nouveau pour ses frais. La décision rendue, le mardi 27 février 2018, par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) consacre le droit du Maroc à conclure des accords de pêche avec l’Union européenne (UE) dans tout le Royaume, y compris, bien entendu, dans ses provinces sahariennes récupérées. La réaction officielle de Rabat a été réaffirmée à cette occasion. Nasser Bourita, ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale l’a bien souligné: «Rien dans le verdict de la Cour de justice de l’Union européenne ne conteste la légitimité du Royaume du Maroc à conclure avec l’UE des accords couvrant le Sahara marocain».

Une question préjudicielle
L’accord de pêche avec l’UE n’a pas été invalidé. La CJUE n’a pas ainsi donné suite aux conclusions de son premier avocat général, un certain Melchior Wathelet, qui avait argué que cet accord n’était pas applicable au motif qu’il incluait le Sahara marocain. Et pour bien donner du sens et du relief à l’arrêt de la CJUE, le Maroc et l’UE ont tenu, le même jour, à publier une déclaration conjointe de Federica Mogherini, Haute-Représentante de l’Union pour les affaires étrangère et la politique de sécurité, et Nasser Bourita. Qu’y trouve-t-on? La réaffirmation du commun attachement au partenariat stratégique, leur détermination à «préserver leur coopération dans le domaine halieutique» et leur volonté de «négocier les instruments nécessaires relatifs au partenariat halieutique ».

Cette histoire de pêche a été posée par une ONG du Royaume-Uni, baptisée Western Sahara Campaign (WSC), acquise aux thèses séparatistes. Elle avait saisi la Haute Cour de justice britannique à propos de l’invalidité de l’accord de 2012 relatif à la libéralisation des produits agricoles et de la pêche. Cet accord a été complété par un protocole fixant notamment les possibilités de pêche, lequel arrive à son terme en juillet 2018. WSC a mis en cause dans cette procédure la légalité de l’opposabilité de cet accord aux autorités britanniques et, partant, à son application à ce pays membre de l’UE et en particulier à celle de la délivrance des licences de pêche dans les eaux des provinces sahariennes. Le dossier se ramenait à cette question préjudicielle: l’accord de pêche est-il valable au regard du droit de l’Union?

L’arrêt de la CJUE emporte-t-il quelques conséquences? Il n’est pas contraignant et, partant, il ne saurait connaître le moindre début d’application. Ensuite, au plan politique, l’UE ne le prend aucunement en compte comme cela se traduit dans la déclaration conjointe Mogherini- Bourita. La position de Bruxelles se démarque nettement en effet d’abord avec le prochain agenda de renouvellement de l’accord de pêche ainsi que par son soutien au processus des Nations Unies conduit par le secrétaire général afin de parvenir à une solution définitive de la question du Sahara.

Personnalité juridique
Comment se présente ce dossier aujourd’hui? En tout état de cause, le mouvement séparatiste n’est pas partie prenante: il n’a pas voix au chapitre. Et devant les instances de l’UE, il faut rappeler que la procédure qu’il avait initiée à propos de l’accord agricole de 2012 avait été jugée irrecevable en ce sens qu’il n’avait aucune personnalité juridique internationale pour pouvoir ester en justice devant les juridictions de l’UE. De plus en plus isolé dans la communauté internationale, ne jouissant d’aucune reconnaissance par les Nations Unies ni par les grandes organisations régionales ou continentales, exception faite de l’UA, le mouvement séparatiste a pratiquement sous-traité auprès de l’ONG britannique WSC.

Commentant la décision de la CJUE, Aziz Akhannouch, ministre de l’Agriculture et de la pêche maritime, a déclaré que les bateaux européens pourront toujours pêcher au large du Sud marocain, de Tanger à Lagouira. A ses yeux, l’accord avec l’UE est toujours valide et applicable. Il s’est félicité à cet égard que la Cour n’ait pas suivi l’avis de son avocat général demandant l’interdiction de la pêche dans la zone de pêche des provinces sahariennes récupérées.

Ainsi dans les mois à venir et jusqu’à la fin de l’accord actuel en juillet 2018, l’activité de pêche pourra continuer normalement. Aziz Akhannouch a précisé à ce sujet que l’accord de pêche en vigueur délimitait le territoire de pêche par des coordonnées géographiques, lesquelles ne sont pas assez définies pour conduire à ce que les régions du sud n’y soient pas intégrées.

Futures négociations
C’est d’ailleurs pour de telles considérations qu’il faudra, dans l’optique des futures négociations, affiner les outils utiles et pertinents à cet égard. Il y a encore quatre à cinq mois pour engager et finaliser des négociations avec l’UE dans ce domaine. Et le Maroc veillera, comme il le fait aujourd’hui, à continuer à pêcher dans ses zones de pêche, toutes ses zones, y compris dans les provinces du sud. Le 10 janvier 2018, rappelons-le, Melchior Wathelet, premier avocat général de la CJUE avait déclaré «invalide» l’accord de pêche, au prétexte qu’il incluait le Sahara marocain. Le 27 février, la CJUE, elle, n’a pas repris ses conclusions et n’a à aucun moment dans son arrêt invalidé cet accord.

Dans la perspective d’un éventuel renouvellement, l’UE a donné mandat, le 19 février, à la commission européenne pour engager des négociations avec Rabat. Côté marocain, aucune initiative n’a encore été prise dans le même sens dans la mesure où l’on attendait la décision de la CJUE.
Il faut enfin souligner que l’UE se préoccupe de la sécurité juridique des accords signés avec le Maroc. Le Royaume ne saurait continuer à faire face et gérer les manoeuvres de certains visant, par tous moyens de procédure, à tenter de porter atteinte à sa souveraineté par l’artifice de moyens et d’assertions de toutes sortes. C’est finalement une affaire interne à l’UE, après tout, en matière de pêche, le Maroc n’est pas demandeur: il a d’autres partenaires extra-européens…

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