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La cour des comptes saisit la justice pour trois affaires de fraude

Le Procureur général du Roi près la Cour des comptes a décidé de saisir le Procureur général du Roi près la Cour de cassation de trois affaires qui paraissent de nature à justifier une sanction pénale, pour prendre les mesures qu’il juge appropriées à leur sujet.

Dans un communiqué, le Parquet général près la Cour des comptes indique avoir reçu, en janvier et février derniers, huit dossiers dont les contenus sont liés à la révélation d’actes pouvant revêtir un caractère pénal.

Suite à l’examen des faits contenus dans ces affaires et la vérification des documents qui leur sont joints, le Procureur général du Roi près la Cour des comptes a décidé de saisir le procureur général du Roi près la Cour de cassation de trois affaires pour prendre les mesures qu’il juge appropriées à leur sujet et ce, en vertu des dispositions des articles 111 et 162 de la loi 62-99 formant code des juridictions financière, modifiée et complétée, ajoute le communiqué, précisant que le Procureur général du Roi près la Cour de cassation a décidé, à son tour, de saisir les parquets compétents.

Il s’agit, selon la même source, des dossiers de l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM), de la commune Tiki relevant de la préfecture d’Agadir Ida-Outanane et du Centre d’immatriculation des véhicules à Tétouan.

En ce qui est de l’Agence nationale de l’assurance maladie, les faits concernent la certification et l’ordonnance de paiement de frais pouvant être fictifs lors de la période allant de 2014 à 2016, relatifs aux frais de logement et restauration fournis dans le cadre de sessions de formations et conférences au profit des agents et employés de l’ANAM.

S’agissant de la commune Tiki, les faits révélés sont relatifs à la présentation d’une attestation d’assurance erronée dans le cadre d’un appel d’offres public.

Concernant le Centre d’immatriculation des véhicules à Tétouan, les faits en question portent sur l’enregistrement et l’immatriculation de véhicules et de voitures présentés comme étant neufs et l’utilisation de données erronées lors de ces opérations, la modification de données relatives aux spécifications des voitures au moment d’enregistrer des opérations de transfert de propriété, outre la présence de preuves de piratage du logiciel utilisé par le Centre.

En ce qui concerne les cinq autres dossiers, il a été décidé de ne pas porter de plainte publique à leur sujet pour insuffisance des conditions matérielles et légales requises pour établir la responsabilité pénale.

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