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Cour des comptes: L’exécution du budget de l’année 2016 dégage un déficit de 40,6 MMDH

Selon les données du ministère de l’Economie et des Finances, l’exécution du budget de l’année 2016 a dégagé un déficit de 40,6 milliards de dirhams (MMDH), représentant 4,1 % du PIB contre 3,5 % prévus, indique la Cour des comptes.

Les recettes ordinaires recouvrées ont totalisé 218,9 MMDH alors que les dépenses se sont établies à 263,8 MMDH, ressort-il du Rapport préliminaire sur l’exécution du budget de l’Etat pour l’année 2016.

Le budget adopté par le Parlement a prévu des ressources d’un total de 364,8 MMDH et des dépenses arrêtées à 388,9 MMDH, relève le rapport qui note que la loi de finances pour l’année 2016 est la première adoptée sous l’égide de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances publiée le 18 Juin 2015.

Au niveau des réalisations, les recettes ordinaires ont été inférieures de 3,2 MMDH par rapport aux prévisions, s’expliquant essentiellement par un ensemble de facteurs, notamment les recettes fiscales réalisées en dessous des prévisions d’un montant de 2,1 MMDH, en raison des remboursements et des restitutions qui ont totalisé 9,4 MMDH.

Le rapport souligne en outre que les recettes non fiscales ressortent en deçà des prévisions, attribuant cet écart essentiellement aux dons provenant de certains pays du Conseil de Coopération du Golfe qui ont atteint 7,2 MMDH, contre 13 MMDH inscrits au budget.

Il ressort également de ce rapport que les dépenses ordinaires ont été inférieures aux prévisions pour un montant total de 11,1 MMDH, que les droits de douane ont dépassé les prévisions de 1,2 MMDH, en raison des recettes réalisées suite aux opérations de contrôle et de redressement engagées par l’ADII qui ont procuré au Trésor un montant supplémentaire de 2,8 MMDH ainsi que des recettes réalisées suite aux contrôles menés par la Direction générale des impôts qui ont totalisé 12 MMDH.

Il en découle que les recettes réalisées suite aux actions de contrôle et de vérification s’élèvent à près de 15 MMDH, soit 7,9 % du total des recettes fiscales réalisées en 2016, souligne la même source.

D’autre part, le rapport s’arrête sur la nécessité d’améliorer la qualité des informations communiquées à l’occasion de la publication des résultats de l’exécution du budget, faisant observer que le montant du déficit budgétaire, communiqué par le ministère de l’Economie et des finances arrêté à 40,6 MMDH, n’intègre pas toutes les dettes de l’Etat se rapportant à l’année 2016, notamment celles dues aux entreprises en termes du crédit de TVA et de l’’IS.

Les recettes de TVA sont considérées comme définitivement acquises alors que le Trésor sera appelé à en restituer une partie aux entreprises créditrices, soutient le document. A titre d’illustration, ajoute le rapport, le stock du crédit de TVA des entreprises et établissements publics a augmenté en 2016 de 1,3 MMDH pour atteindre un total cumulé de 28,6 MMDH.

Les dettes de l’Etat vis-à-vis de certains EEP, autres que celles liées au crédit de TVA, ont totalisé à fin 2016 un montant de 5,5 MMDH, indique le rapport, précisant que ce chiffre concerne six grandes entreprises publiques (OCP, ADM, ONEE, ONCF, ONDA et RAM). Ces dettes se rapportent au crédit d’IS, aux engagements pris par l’Etat dans le cadre des contrats-programmes et à des prestations à caractère commercial, poursuit la même source.

Le rapport fait en outre remarquer que la présentation des réalisations budgétaires fait état des recettes fiscales en montants nets, après déduction des transferts faits aux collectivités territoriales sur le produit de la Taxe sur la valeur ajoutée, de l’Impôt sur les Sociétés et de l’Impôt sur le Revenu, or cette présentation ne permet pas de renseigner sur le poids réel de la fiscalité.

En ce qui concerne l’imputation des dépenses de personnel sur plusieurs supports budgétaires, les contributions de l’Etat en tant qu’employeur cotisant aux régimes de prévoyance et de couverture sociale ne sont pas intégrées dans les dépenses du personnel, ce qui ne permet pas d’appréhender le poids réel de ces charges, estime le rapport préliminaire, notant que les charges du personnel sont imputées sur les budgets des ministères, le chapitre charges communes et certains comptes spéciaux du Trésor. A ces rubriques, il faudrait ajouter les charges de personnel des établissements publics à caractère administratif dépendant des subventions de l’Etat.

Par conséquent, afin de pouvoir appréhender le poids réel de la masse salariale sur le budget de l’Etat, un retraitement de certaines données et la communication d’informations complémentaires s’avère nécessaire, précise la Cour des comptes, expliquant que, limité aux charges inscrites au titre fonctionnement du budget général de l’Etat, le total des dépenses du personnel de 104,3 MMDH représente 56 % du budget de fonctionnement et 11 % du PIB.

Or, relève le document, après retraitement des charges de personnel, en y ajoutant les contributions de l’Etat aux régimes de retraite et aux mutuelles et les subventions de fonctionnement allouées aux établissements publics administratifs, destinées à couvrir les salaires de leurs agents et salariés, le poids de ces dépenses enregistre des niveaux bien supérieurs et culmine à 64,3 % du budget de fonctionnement et à 12,7 % du PIB.

Quant aux dépenses d’investissement, l’effort d’investissement consenti au niveau de la loi de finances est porté principalement par le budget général de l’Etat, les comptes spéciaux du Trésor et accessoirement les SEGMA, fait savoir le rapport, rappelant qu’au niveau du budget général, les crédits d’investissement sont imputés aux budgets des ministères et au chapitre charges communes – investissement.

La classification budgétaire de certaines dépenses comme faisant partie des dépenses d’investissement, telles que les acquisitions liées au fonctionnement normal des services de l’Administration, amplifie les réalisations en la matière d’autant plus que ces dépenses ne contribuent pas nécessairement à la formation brute du capital fixe, précise la Cour des comptes dans son rapport préliminaire.

Par ailleurs, la Cour des comptes estime que la dispersion de l’effort de l’Etat entre différents supports risque de créer un démantèlement budgétaire non toujours justifié. En effet, des opérations de même nature ou de nature proche sont imputées indifféremment sur différents supports budgétaires (chapitre « investissement » des ministères, chapitre « charges commues-investissement », comptes spéciaux du Trésor et accessoirement les Services de l’Etat gérés de manière autonome).

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