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La CNSS prépare un projet de loi pour pénaliser les entreprises qui ne déclarent pas leurs salariés

Saïd Ahmidouche

Il est temps de sanctionner les fraudeurs

Malgré une évolution nette des entreprises qui ont intégré le régime de la CNSS, ce dernier fait face à une montée des cessations de déclarations.

Pour cause de délit de travail dissimulé, les entreprises marocaines qui ne déclarent pas les cotisations de leurs salariés risquent dorénavant de subir des sanctions pénales sous forme de peines d’emprisonnement et d’amendes pécuniaires. C’est ce que prépare la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS), que préside Saïd Ahmidouche, dans un futur projet de loi. Projet de loi s’inspirant des recommandations du dernier rapport sur la protection sociale émanant du Conseil économique, social et environnemental (CESE), que dirige Nizar Baraka. Les sanctions actuelles ayant montré leurs limites, d’où la proposition du CESE de les rendre plus dissuasives.

Il est aussi prévu de les accompagner de mesures de prévention. Il était temps puisque le non-respect des obligations des entreprises vis-à-vis de leurs salariés n’a que trop duré. Ainsi, malgré une évolution nette des entreprises qui ont intégré depuis une vingtaine d’années le régime de la CNSS -l’effectif des entrants est passé de 213.792 personnes en 1997 à 495.674 en 2016- ce dernier fait face à une montée des cessations de déclarations. En effet, chaque année, ce régime perd en moyenne 246.635 assurés, avec un pic de 371.311 observé en 2016. Selon l’étude de CESE, le rapport entre l’effectif des entrants dans le régime et des sortants (hors départs à la retraite) a été de 1,37 en 2011, de 1,63 en 2008 et de 1,14 en 2001. Il est même arrivé que ce ratio soit négatif comme en 1994, comme l’a si bien expliqué le CESE en soulignant, notamment, que «la cessation des déclarations dépasse dans ce cas les nouvelles immatriculations».

Lacunes et dysfonctionnements
Une situation des plus inquiétantes, notamment dans les secteurs économiques les plus précaires et à leur tête le secteur agricole. Une situation qui fait qu’un seul actif sur deux est déclaré à la Caisse nationale de sécurité sociale durant les 12 mois de l’année. Un quart des assurés l’est pour une période moyenne inférieure à six mois. Ce qui renvoie à la saisonnalité des contrats du travail, notamment dans le secteur agricole. Dans un cas pareil, il faudra pour un salarié agricole deux fois plus d’années qu’un salarié régulier pour obtenir le droit à une pension de retraite.

Soit une carence de plus parmi les nombreuses failles qui caractérisent le système de protection sociale au Maroc, comme l’ont si bien mis en exergue les analystes du CESE. Un système de protection sociale dont les insuffisances, les lacunes, les dysfonctionnements affectent non seulement l’organisation, le pilotage, la coordination, mais aussi l’étendue et la qualité de la couverture sociale. Situation qui ne peut, d’ailleurs, qu’entacher l’efficacité et l’effectivité des mesures prises jusqu’ici par les pouvoirs publics pour limiter la précarité sociale. D’où le besoin, par ces temps de mécontentements populaires, d’une véritable refondation du système national de protection sociale.

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