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Abderrazak El Amrani: « La nouvelle loi sur les difficultés des entreprises répond à une exigence internationale »

Abderrazak El Amrani, 1er président de la cour d’appel de commerce de Casablanca

Dans cet entretien, le 1er président de la cour d’appel de commerce de Casablanca, Abderrazak El Amrani, décortique les objectifs et les avantages de la nouvelle loi sur les difficultés des entreprises. Un texte novateur qui se propose de créer un nouveau climat des affaires au Maroc.

Le livre 5 du code de commerce, qui concerne les difficultés des entreprises, vient de subir une refonte globale dans le cadre d’une nouvelle loi sortie le 23 avril 2018. Quels sont les principaux changements par rapport à l’ancien texte?
C’est un nouveau texte qui apporte beaucoup de changements pour tenter de se rapprocher davantage de l’entreprise marocaine. Le but de cette nouvelle loi est d’inciter les entreprises en difficultés économiques et financières à venir au tribunal de commerce pour rechercher des solutions concrètes à leurs problèmes. Or, malheureusement, les chefs d’entreprises, probablement par crainte d’une procédure judiciaire contraignante, viennent au tribunal de commerce lorsque leurs entreprises sont en état de faillite avancée.

Pensez-vous que les chefs d’entreprises sont méfiants vis-à-vis des tribunaux de commerce?
Ils le sont certainement, mais je tiens ici à leur dire que le nouveau livre 5 du code de commerce leur apporte un certain nombre de garanties pour les aider à surmonter leurs difficultés économiques et financières.

A quel moment l’entreprise en difficultés peut-elle entamer une procédure judiciaire?
Dès que le chef d’entreprise sent une perturbation dans la gestion des finances. En d’autres termes, avant de tomber dans le problème de cessation de paiement. Parce que après, la situation risque de se compliquer.

A qui doit-il s’adresser?
Au président du tribunal de commerce, qui ouvre alors une procédure dite «de sauvegarde ». Celle-ci consiste à aider l’entreprise à trouver des solutions à ses problèmes financiers. Je rassure ici les chefs d’entreprises que le président du tribunal n’intervient pas dans la gestion de la société.

Où se situe alors l’intervention du président du tribunal de commerce?
Le président peut procéder au blocage de toutes les actions judiciaires, syndicales et autres procédures de recouvrement engagées par les créanciers de l’entreprise. Le but est de protéger celle-ci contre les saisies conservatoires pouvant toucher son patrimoine financier. Mais, en contrepartie, le président du tribunal établit -en concertation avec toutes les parties concernées- un plan de continuation visant à proposer aux créanciers de nouvelles échéances de paiement. Ce plan a une durée de validité qui peut aller jusqu’à 5 ans.

Qu’arrivera-t-il à l’entreprise si elle n’arrive pas à honorer ses engagements?
Si le chef d’entreprise faillit à ses engagements et ne parvient pas dans les cinq ans à résoudre ses problèmes financiers, le président du tribunal décide alors de placer l’entreprise sous la procédure de redressement judiciaire.

Cela signifie-t-il la fin de l’entreprise?
Non, ce n’est pas encore la fin. L’entreprise a encore des chances réelles de surmonter ses difficultés. Mais, cette fois-ci, le président du tribunal désigne un syndic-expert qui veille à la stricte application d’un plan de redressement. Ce plan peut s’étaler sur une durée de dix ans. Au-delà de cette période, et en cas d’échec, l’entreprise passe à l’étape de la faillite ou celle encore de liquidation judiciaire.

Qui s’occupe de cette liquidation judiciaire?
Le juge commissaire. Désigné par le président du tribunal, il procède au recensement de tous les actifs de l’entreprise en vue de règler les créanciers par ordre de priorité.

Pensez-vous que les faillites d’entreprises au Maroc sont un phénomène qui menace l’économie nationale?
Il est vrai qu’on voit de plus en plus d’entreprises qui annoncent des faillites, mais je pense que c’est un phénomène normal qui touche toutes les économies du monde. Et c’est pour empêcher les faillites de se multiplier que la nouvelle loi sur les difficultés des entreprises a été adoptée.

Cette loi résout toutes les failles de l’ancien texte. Son adoption fait suite à un constat: le Maroc avait perdu des points importants dans le classement mondial Doing Business de la Banque mondiale. Cette dégringolade a conduit les investisseurs étrangers à avoir un avis plus ou moins négatif sur le climat des afaires au Maroc. Pour tenter de remédier à cette situation, nous avons mis en place cette nouvelle loi pour soutenir les entreprises en difficultés.

Cette nouvelle loi porte-t-elle ses fruits?
Il est encore difficile de faire une évaluation sur le terrain. Mais force est de constater que le nouveau texte est accueilli positivement dans les milieux des affaires, qui y voient une étape nouvelle dans les relations complexes entre l’entreprise et la justice.

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